Hébergement a titre gratuit et loyer
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Donc vous vivez chez votre ex .
A t-elle fait le signalement à la CAF de ce changement de situation ?
Es ce que je peux demander une aide au logement ?
Non puisque vous n'êtes pas titulaire du bail.
Si elle vous réclame une partie de son loyer, c'est une sous location .
Et sans l'accord écrit du bailleur, c'est interdit.
De plus au niveau de la CAF elle va devoir le déclarer.
Donc vous vivez chez votre ex .
A t-elle fait le signalement à la CAF de ce changement de situation ?
Es ce que je peux demander une aide au logement ?
Non puisque vous n'êtes pas titulaire du bail.
Si elle vous réclame une partie de son loyer, c'est une sous location .
Et sans l'accord écrit du bailleur, c'est interdit.
De plus au niveau de la CAF elle va devoir le déclarer.
doris33
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20 oct. 2020 à 12:52
20 oct. 2020 à 12:52
Bonjour,
Il n'est pas utile d appeler le bailleur, rien ne l oblige à vous mentionner sur le bail.
L ex femme de votre oncle n'est pas obligée de vous héberger donc à vous de voir.
Il n'est pas utile d appeler le bailleur, rien ne l oblige à vous mentionner sur le bail.
L ex femme de votre oncle n'est pas obligée de vous héberger donc à vous de voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 oct. 2020 à 12:47
Non c'est l'ex femme de mon oncle.
A la caf je suis déclaré en tant qu'heberge a titre gratuit
D'accord merci donc je dois appeler son bailleur ?
Car il hors de question que je lui paye un loyer
20 oct. 2020 à 12:56
C'est elle la titulaire du bail, donc vous n'avez rien faire avec le bailleur.
Sans l'accord écrit du bailleur sa demande n'est pas légale.
Si toute fois le bailleur est d'accord (accord écrit), au niveau de la CAF il est fort possible qu'elle perde son APL.
Donc je vous conseil de prévoir rapidement un plan B pour votre hébergement.
Là elle et vous êtes dans une impasse.