Succession après 5 ans
Chamathloan
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20 oct. 2020 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2020 à 10:52
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2 réponses
condorcet
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20 oct. 2020 à 09:53
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il était propriétaire d’une maison qu’il avait fini de payer.
Apparemment, votre père était seul propriétaire de cette maison ?
elle était divorcé de mon père.
Cette maison n'a-t-elle pas été attribuée à votre père dans le cadre d'un partage consécutif au divorce de vos parents. ?
Car si elle avait été encore au nom de vos 2 parents, vous auriez récupéré les droits de moitié dépendant de la succession de votre mère et cette vente n'aurait pas pu se réaliser sans vous.
Le notaire ne vous a pas appelée pour signer l'acte de vente ?
Précisez !!
Apparemment, votre père était seul propriétaire de cette maison ?
elle était divorcé de mon père.
Cette maison n'a-t-elle pas été attribuée à votre père dans le cadre d'un partage consécutif au divorce de vos parents. ?
Car si elle avait été encore au nom de vos 2 parents, vous auriez récupéré les droits de moitié dépendant de la succession de votre mère et cette vente n'aurait pas pu se réaliser sans vous.
Le notaire ne vous a pas appelée pour signer l'acte de vente ?
Précisez !!
condorcet
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20 oct. 2020 à 10:20
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Les deux sont propriétaires de la maison mais au décès de maman aucune succession a était faite
Si vous aviez confié le règlement de la succession à un notaire, vous seriez aujourd'hui la légitime propriétaire de la moitié de cette maison avec un "titre de propriété" en votre possession étant alors dans l'indivision avec votre père.
Vous avez donc tout intérêt à régulariser votre situation.
Ensuite, vous mettrez le marché en mains à votre père en lui proposant d'acheter votre part ou de vendre cette maison ensemble, ceci avant poursuites judiciaires.
Je souhaiterais maintenant savoir si je peux récupérer la part de maman
Juridiquement vous l'avez déjà.
Dès l'instant du décès vous avez recueilli vos droits d'héritière.
Aujourd'hui, votre problème est de faire cesser cette indivision avec votre père.
Si vous aviez confié le règlement de la succession à un notaire, vous seriez aujourd'hui la légitime propriétaire de la moitié de cette maison avec un "titre de propriété" en votre possession étant alors dans l'indivision avec votre père.
Vous avez donc tout intérêt à régulariser votre situation.
Ensuite, vous mettrez le marché en mains à votre père en lui proposant d'acheter votre part ou de vendre cette maison ensemble, ceci avant poursuites judiciaires.
Je souhaiterais maintenant savoir si je peux récupérer la part de maman
Juridiquement vous l'avez déjà.
Dès l'instant du décès vous avez recueilli vos droits d'héritière.
Aujourd'hui, votre problème est de faire cesser cette indivision avec votre père.
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chamathloan
Modifié le 20 oct. 2020 à 10:53
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je vais prendre un notaire pour récupérer le titre de propriété.
Il s'agit de régler la succession.
Dans le cadre de ses opérations le notaire dressera une attestation successorale de propriété qui sera ce "titre de propriété" des héritiers.
Attention cependant.
Votre mère étant décédée 15 jours après le prononcé du jugement, il est à craindre qu'il soit frappé de caducité dès lors que le décès est intervenu dans le cours du mois suivant, délai laissé aux parties pour faire appel contre ce jugement.
De ce fait votre père recueillerait des droits dans la succession de votre mère.
Prévenez le notaire de cette situation et suivez ses conseils..
Il s'agit de régler la succession.
Dans le cadre de ses opérations le notaire dressera une attestation successorale de propriété qui sera ce "titre de propriété" des héritiers.
Attention cependant.
Votre mère étant décédée 15 jours après le prononcé du jugement, il est à craindre qu'il soit frappé de caducité dès lors que le décès est intervenu dans le cours du mois suivant, délai laissé aux parties pour faire appel contre ce jugement.
De ce fait votre père recueillerait des droits dans la succession de votre mère.
Prévenez le notaire de cette situation et suivez ses conseils..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2020 à 10:00
La maison n’est pas vendue mon père vit actuellement dedans.
Lors du divorce le tribunal a demandé à régler à la mère la moitié de la maison sauf que ma mere sait suicidé 15 jours après et bien sûr mon père a pas payer.
Les deux sont propriétaires de la maison mais au décès de maman aucune succession a était faite
Je souhaiterais maintenant savoir si je peux récupérer la part de maman