Demenager preavis

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dimanche 12 avril 2015
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18 novembre 2020
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Bonjour
Je voudrais un renseignent
J'ai ma mère qui a plus de 60 ans loge dans le logements particulier
Elle la soucis de santé
Elle la un certificat médical
Normalement le préavis c'est 3 mois
Peut elle le réduire
Merci

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17 novembre 2020
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Bonjour,

Si elle a une attestation du médecin qui relie le fait de devoir quitter le logement et son état de santé, oui, elle a droit à une réduction du délai de préavis.

Cordialement,
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18 novembre 2020
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bonjour,

si le certificat médical dit que l'état de santé de votre mère est devenu tel que le maintien dans son domicile est impossible, elle peut donner son congé avec un préavis réduit à 1 mois en joignant impérativement à son courrier ledit certificat médical, à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Son préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.


Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation par le bailleur avant la fin de son
préavis), elle ne devrait loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Dites-lui de bien gardez copie de son courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).


En complément et à toutes fins utiles, je lui propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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