Demenager preavis
Zorro
-
19 oct. 2020 à 18:00
djivi38 Messages postés 52203 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 oct. 2020 à 20:11
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A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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19 oct. 2020 à 20:03
19 oct. 2020 à 20:03
Bonjour,
Si elle a une attestation du médecin qui relie le fait de devoir quitter le logement et son état de santé, oui, elle a droit à une réduction du délai de préavis.
Cordialement,
Si elle a une attestation du médecin qui relie le fait de devoir quitter le logement et son état de santé, oui, elle a droit à une réduction du délai de préavis.
Cordialement,
djivi38
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19 oct. 2020 à 20:11
19 oct. 2020 à 20:11
bonjour,
si le certificat médical dit que l'état de santé de votre mère est devenu tel que le maintien dans son domicile est impossible, elle peut donner son congé avec un préavis réduit à 1 mois en joignant impérativement à son courrier ledit certificat médical, à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation par le bailleur avant la fin de son
préavis), elle ne devrait loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Dites-lui de bien gardez copie de son courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si le certificat médical dit que l'état de santé de votre mère est devenu tel que le maintien dans son domicile est impossible, elle peut donner son congé avec un préavis réduit à 1 mois en joignant impérativement à son courrier ledit certificat médical, à défaut de justificatif joint, le préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation par le bailleur avant la fin de son
préavis), elle ne devrait loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Dites-lui de bien gardez copie de son courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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