EDL de sortie après date fin préavis location meublé

Signaler
-
Messages postés
38236
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2020
-
Bonsoir,

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le point suivant?
Je suis étudiant et je loue un meublé à un particulier. J'ai prévenu mon actuel propriétaire en envoyant une lettre en recommandé avec AR que je souhaitais mettre fin au bail.Il l'a signée le 12 octobre. Je devais occuper un nouveau logement (résidence étudiante sociale gérée par les HLM) à compter du 31 octobre mais malheureusement pour des raisons techniques (travaux pour un mois maximum) mon futur bailleur m'a prévenu aujourd'hui que mon entrée dans les lieux sera retardée et donc pas effective le 31 octobre. Je n'ai toujours pas de date à ce jour. Est-ce que je peux continuer à rester dans mon actuel logement après le 12 novembre en le signalant à mon propriétaire ? Si mon propriétaire ne veut pas que dois-je faire? Merci pour vos réponses.

2 réponses

Messages postés
22776
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 novembre 2020
4 963
Bonjour,

Non, légalement, vous ne pouvez pas rester dans le logement au-delà de la fin de votre préavis.

Ce sera à la bonne volonté de votre bailleur qui n'est évidemment pas obligé d'accepter de vous laisser dans le logement. Mettez par écrit les conditions auxquelles ce sera possible, s'il est OK.

Cordialement,
Messages postés
38236
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2020
9 772
Bonjour,

il vous faut trouver au + vite un accord ÉCRIT avec votre bailleur actuel.
S'il ne veut pas (il n'a aucune obligation), vous devrez quitter votre logement au + tard le 12 novembre, après avoir fait un EDLS (État Des Lieux Sortant, à signer par les parties prenantes), et SURTOUT après lui avoir rendu les clés en main propre.

Vous aurez (si vous en avez besoin ET sur votre demande) des "quittances de loyer" jusqu'au 12 nov., et des "reçus d'indemnités d'occupation" (aussi si vous en avez besoin ET aussi sur votre demande) à partir du 13 nov.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une