Litige entre usufruitier et nu propriétaire

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 Lolita572 -
Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2017. Ma maman est l'usufruitière de la maison. Elle a décidé d'intégrer un EHPAD et de vendre sa maison pour payer à long terme son EHPAD. Nous sommes 5 enfants. Sur les 5, 4 souhaitons que notre maman vende sa maison et garder l'argent de la vente pour elle et payer son EHPAD. le 5ème s'oppose à la vente de la maison.
Le récalcitrant ne veut pas la vendre sous prétexte que ma maman ne le souhaite pas! Je précise que c'est faux et que son seul but et de nous nuire.
Sur internet, il est dit qu'effectivement le nu propriétaire peut s'opposer à la vente d'un bien. Sachant qu'il s'oppose à la vente prétextant un argument faux, pouvons nous si nous apportons la preuve comme un constat d'huissier stipulant que notre maman veut effectivement vendre, stipuler qu'il y a abus de droit concernant les prétextes du récalitrant et donc vendre la maison s'il est discrédité? Bien sûr, malheureusement nous proposons des solutions à l'amiable, s'en fiche complètement
merci beaucoup pour vos réponses
Je vous rappelle aucun accord à l'amiable n'a été trouvé à ce jour

2 réponses

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bonsoir

Si des indivisaires détiennent 2/3 des droits et souhaitent vendre , ils peuvent le demander auprès du tribunal , la procédure prendra entre 12 et 24 mois

et non la maison n'est plus vendue aux enchères mais selon la filière "normale " , il n' y a donc plus de perte de plumes ..
Merci beaucoup.. Petit à petit j'y vois plus clair
Bonne soirée
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Bonjour,
Ce n'est pas votre mère qui vend, ce sont les nu-propriétaires.
Si elle n'a que l'usufruit, elle ne recevra pas grand chose. Mais vous pouvez lui en faire donation.

La vente ne peut pas avoir lieu si tous les indivisaires ne sont pas d'accord.
Dans ce cas il faut demander au notaire de faire un PV de difficultés et ensuite demander la vente au tribunal.
Ce sera aux enchères et chacun y perdra des plumes... C'est vous qui voyez.
Merci beaucoup.. On ne peut donc pas appliquer l'abus de droit dans cette situation ?
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11 111 > Lolita572
Non. Ce n'est pas un abus de droit. Il a le droit de refuser de vendre !
Pour sortir de l'indivision, il faut demander une licitation judiciaire. Consultez votre notaire.
>
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16 octobre 2020

Merci beaucoup de vos réponses....
Bonne soirée
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