Huissier menaçante

Question

Bonjour

Je suis locataire. 

Mon propriétaire à une procédure de saisie de son appartement en cours qui concerne l'appartement que je loue.

Un huissier menacant exige de rentrer dans mon logement pour l'estimer. 

Je n'ai reçu aucun courrier de sa part juste un coup de fil me menaçant de défoncer ma porte si je refuse sa visite.

A t il le droit d'agir ainsi sachant que pour ma part je n'ais rien à voir avec cette procédure qui concerne mon propriétaire qui lui ne m'a rien demandé?

Ce huissier ne doit il pas me fournir un document préalable prouvant son bon droit ?

BmV · Accepted Answer

La question " J'ai juste envie de savoir dans quel cadre légal cette personne veut entrer chez moi" reste toujours en suspens et les justifications réglementaires et/ou légales font défaut.

Un huissier, auxiliaire de justice, aurait-il donc des pouvoirs exorbitants en la matière alors qu'il est justement censé aider à faire respecter la loi ? 

Le domicile d'un citoyen pourrait-il donc être forcé sans justification pour un contentieux ne le concernant pas, en apparente contradiction avec les principes constitutionnels de notre pays ?

Utilisateur anonyme · Answer

l'huissier ne peut pas rentrer dans votre logement si vous ne le souhaitez pas.
il s'agit de bluff, il essaye de vous faire peur.
au prochain coup de fil dites lui que vous refusez sa visite et que vous appellerez la police s'il essaye de forcer votre porte et que vous assignerez ensuite son étude en forts dommages et intérêts.

Laburu · Answer

Si vous savez qu'une procédure est en cours, il faudra bien y passer de gré ou de force.
Pourquoi faire des histoires ?

Utilisateur anonyme · Answer

la procédure ne le concerne pas lui, mais son propriétaire.
il n'a rien à voir avec la procédure donc peut refuser l'entrée dans son logement.
l'huissier ne peut pas y pénétrer de force s'il ne dispose pas d'un jugement exécutoire.
l'huissier peut d'ailleurs tout à fait estimer la valeur du bien avec les données du cadastre ou les données d'achat du bien.

Laburu · Answer

L'huissier peut rentrer dés le huitieme jour aprés la signification du commandement de payer valant saisie. 
Il établira un procès-verbal descriptif des lieux, en vue de la vente du bien saisi.
Il peut entrer à l'aide d'un serrurier, à vos frais, accompagné du maire, d'un agent de police, de 2 témoins, etc.
C'est la procédure, elle est parfaitement légale.

Ce sont vraiment des comportements.... hum.... pas sérieux. Cette huissier rentrera. Faire obstruction n'a aucun sens.

Mnc19 · Answer

Je ne fais pas d'histoire. J'ai juste envie de savoir dans quel cadre légal cette personne veut entrer chez moi. Surtout depuis ses menaces. 
Est-ce vraiment si abusé de ma part. Cette procédure en cours je ne sais pas où elle en est et je ne sais donc pas si je porterais préjudice à mon propriétaire ou autre. Je demande juste à savoir.
Par contre depuis les menaces j'ai bien envie de ne pas faciliter le travail de cette personne qui visiblement aime humilier et abuser de son pouvoir.
A ma connaissance la procédure en cours qui concerne mon propriétaire n'est pas à l'étape de commandement de payer. Cela dit pour ce huissier ne me donne pas de documents et pourquoi est il si agressif ? 
En tout cas merci à vous pour avoir pris le temps de répondre

BmV · Answer

" (...) peut rentrer dés le huitieme jour aprés la signification du commandement de payer valant saisie.  (...)" : mais personne n'a rien à reprocher à Mnc19, personne n'a de créance envers lui, Mnc19 ne doit rien à personne et n'est coupable de rien du tout.

D'après ce que moi je peux lire, la procédure en cours concerne le propriétaire du logement, pas lui.

Ce qui n'est un blanc-seing pour personne lui permettant de pénétrer, de force et sans décision judiciaire, dans le domicile d'une tierce personne non concernée par le conflit.

Ou alors il faut nous citer très précisément les articles d'un code quelconque autorisant cela.

BmV · Answer

Bon.

Donc visiblement, malgré certaines allégations péremptoires, il n'y a rien qui autoriserait une personne à pénétrer de force et sans son accord dans le domicile de Mnc19, puisque ce dernier n'a rien à se reprocher.

Il faudra que l'estimation attende encore un peu ...



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BmV · Answer

Eh bien, soit, il viendra quand il aura ce titre, qui sera notifié également au locataire concerné..
Or apparemment, il n'en parle pas et laisse penser qu'il pourra venir de son propre chef.

" L'huissier n'agit pas hors cadre légal !  " : ba s'il force la porte d'un citoyen après l'avoir dûment intimidé au téléphone et surtout sans décision du juge, si !
Comme l'ont rappelé certains plus haut dans ce sujet.

" C'est surnaturel de devoir le rappeler.   " : mais alors il fallait le rappeler à Mnc19 et lui dire que tant que cet acte n'existe pas, l'huissier ne pourra pas débouler chez lui  !

Au contraire, vous lui conseillez justement de se laisser faire et de renoncer à ses droits : " Ne faites pas obstacle, vous n'avez que des ennuis à y gagner. "

" puisqu'il suppose qu'etant donné que vous etes locataire, vous n'avez pas de raison de chercher à vous soustraire à l'execution de cette procédure. " : mais, et au-delà su fait qu'on puisse envisager qu'un auxiliaire de justice se prenne à "supposer", personne ne cherche à se soustraire à aucune procédure puisque cette procédure ne concerne PAS Mnc19 au premier chef.
En revanche, il a totalement le droit le plus absolu de faire valoir son droit à sa vie privée et, sauf décision judiciaire, de refuser de laisser entrer une tierce personne dans son domicile.

sleepy00 · Answer

Bonjour

Histoire de trancher, puisque j'ai déjà vu ce genre de procédure.
et je connais un peu les textes.

article L322-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

"l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant."


L'huissier doit donc obtenir l'accord du locataire .
Et à défaut d'accord, il demande l'autorisation au juge de l'exécution.

Donc, est ce que l'huissier entre comme ça : non


Mais attention
Même si cela fait perdre du temps à l'huissier, qui doit faire une requête au juge, puis prendre rdv avec serrurier et force de l'ordre... 
Ce genre de demande d'autorisation peut être assez rapide; pas d'audience, simple ordonnance. 
Et même si cela me parait peu probable, il ne me semble pas impossible qu'un juge décide de mettre les frais à la charge du locataire récalcitrant, notamment si l'huissier peut lui justifier plusieurs démarches amiables. 


Ensuite L'huissier débarquera un jour, accompagné d'un serrurier, des forces de l'ordre avec l'ordonnance à la main.  La notification de ce genre d'ordonnance pouvant être faite juste avant son intervention.

Si vous n'êtes pas la, il le fera quand même; vous rentrerez chez vous avec les serrures changées et un petit papier vous invitant à récupérer les nouvelles clés à son étude. Pas de bol si vous n'avez pas les clés d'une autre porte et arrivez à l'étude de l'huissier après la fermeture.(situation déjà vécu, l'huissier à répondu " je vous avez prévenu, c'est la procédure, si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez contester devant le juge de l'exécution) 

Donc pour conclure
il est toujours plus simple de trouver un accord amiable avec l'huissier
prise de rendez-vous, quand vous êtes présent, il fait ce qu'il a à faire, et voila.

nevenoe01 · Answer

Pour information suite au conseil de  laburru  j'ai indiqué au huissier par courriel qu'il serait le bienvenu et que j'avais besoins lors de sa visite des éléments légaux sur la procédure en cours. 

il a dit oui puis 1 h avant le rdv il s'est décommandé et depuis plus de son plus d'image... je suis dubitatif.

Huissier menaçante

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