A voir également:
- Renonciation
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Abandon au droit de paternite - Forum Mariage
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
Je crois comprendre que vous avez renoncé à une succession comprenant des parts sur un ou plusieurs biens que vous détenez déjà en indivision (surement suite à une première succession...)
Si c'est bien le cas il est normal que vous ayez à payer la taxe foncière au prorata de vos parts et qu'il vous faille faire un acte pour vous débarrasser de ces parts.
Si c'est bien le cas il est normal que vous ayez à payer la taxe foncière au prorata de vos parts et qu'il vous faille faire un acte pour vous débarrasser de ces parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...