Sortir de l’indivision

Question

Bonjour 

Suite au décès de mon père en 2011, j’ai exprimé mon souhait au notaire en charge du dossier de succession de sortir de l’indivision en demandant le rachat de ma part de la maison de mes parents en 2017. 

Une des parties (ma soeur) a accepté de racheter ma part à ce moment là. Le notaire n’a fair aucune démarche à ce sujet. Les années ont passé (autres démarches de succession). Il y a quelques mois, j’ai redemandé au notaire qui a informé de nouveau les autres parties. 

Ma soeur a refusé le rachat de ma part cette fois, et ma mère a décidé de racheter les parts des autres parties. Cela fait presque 4 mois que toutes les parties ont été informées et une des parties attend des nouvelles de son avocat pour donner sa réponse. 

Mes questions : Y a t’il une date limite après qu’une des parties accepte le rachat ? Est-il possible de changer d’avis des années après avoir accepté ? Combien de temps ont les parties pour donner une réponse au notaire ? 
Notre notaire m’a informé qu’elle ne pouvait rien faire, et me conseille de prendre un avocat ?!?

Merci

condorcet · Accepted Answer

Combien de temps ont les parties pour donner une réponse au notaire ?
Y a t’il une date limite après qu’une des parties accepte le rachat ?
Un mois.
(copier-coller)
Le cédant doit avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de son intention de vendre et des conditions de la vente. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par acte extrajudiciaire, leur décision de préempter aux prix et conditions indiqués. La vente doit alors intervenir dans les deux mois. Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet (selon l’art. 815-14, alinéa 3 du Code Civil).
https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/quid-de-la-cession-de-droits-indivis/

Est-il possible de changer d’avis des années après avoir accepté ?
Une acceptation verbale n' aucune valeur.
Elle doit être  faite par acte extrajudiciaire, comme indiqué dans le § précédent.

Notre notaire m’a informé qu’elle ne pouvait rien faire, et me conseille de prendre un avocat ?!?
C'est l'évidence.
La procédure judiciaire est stricte.
La moindre erreur la rend inopérante pour "vice de forme" , raison essentielle de confier une affaire de cette nature à un avocat..

roudoudou22 · Answer

Y a t’il une date limite après qu’une des parties accepte le rachat ?

Non

 Est-il possible de changer d’avis des années après avoir accepté ? 

Oui

Combien de temps ont les parties pour donner une réponse au notaire ? 

Autant de temps qu'elles le veulent.

Notre notaire m’a informé qu’elle ne pouvait rien faire, et me conseille de prendre un avocat ?!? 

C'est effectivement la seule solution.

Picassolko · Answer

Une autre solution est de discuter avec les autres indivisaires pour trouver un accord qui convienne à tout le monde...ensuite seulement retournez voir le notaire pour formaliser cela !

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