Annulation de preavis
Zackcarter38200
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14 oct. 2020 à 02:20
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 oct. 2020 à 03:59
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djivi38
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14 oct. 2020 à 03:59
14 oct. 2020 à 03:59
bonjour,
une agence immobilière qui a un mandat de gestion de location est l'intermédiaire entre le propriétaire-bailleur et le locataire = c'est le propriétaire-bailleur qui prend les décisions et l'agence (non décisionnaire) qui les transmet au locataire.
"pour cause de mésentente il souhaite reste dans les lieux"
C'est à dire ? Quel est le problème ?
On ne donne pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de 1 ou 3 mois), donc votre locataire a donné son congé et a spécifié dans son courrier son souhait de quitter le logement le 15 novembre : donc il doit faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout il doit rendre les clés au + tard le 15 novembre... sauf autre accord écrit avec VOUS.
SANS accord écrit du bailleur (pas de l'agence), un locataire ne peut pas revenir sur son congé donné NI faire de la sous-location.
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location : sans rendu des clés, loyers et charges continuent de courir.
--> si EDLS : les clés sont rendues à la fin de l'établissement de l'EDLS et le nombre de clés rendues est mentionné dessus (et bien sûr l'EDLS doit être daté).
--> si pas d'EDLS :
- soit le locataire prend RV avec le bailleur (ou avec l'agence gestionnaire) pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit le locataire envoie les clés par R+AR au bailleur (ou à l'agence) : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
une agence immobilière qui a un mandat de gestion de location est l'intermédiaire entre le propriétaire-bailleur et le locataire = c'est le propriétaire-bailleur qui prend les décisions et l'agence (non décisionnaire) qui les transmet au locataire.
"pour cause de mésentente il souhaite reste dans les lieux"
C'est à dire ? Quel est le problème ?
On ne donne pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de 1 ou 3 mois), donc votre locataire a donné son congé et a spécifié dans son courrier son souhait de quitter le logement le 15 novembre : donc il doit faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout il doit rendre les clés au + tard le 15 novembre... sauf autre accord écrit avec VOUS.
SANS accord écrit du bailleur (pas de l'agence), un locataire ne peut pas revenir sur son congé donné NI faire de la sous-location.
C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location : sans rendu des clés, loyers et charges continuent de courir.
--> si EDLS : les clés sont rendues à la fin de l'établissement de l'EDLS et le nombre de clés rendues est mentionné dessus (et bien sûr l'EDLS doit être daté).
--> si pas d'EDLS :
- soit le locataire prend RV avec le bailleur (ou avec l'agence gestionnaire) pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit le locataire envoie les clés par R+AR au bailleur (ou à l'agence) : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...