Serrure porte d'entrée cassee
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13 oct. 2020 à 17:47
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 oct. 2020 à 22:55
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 oct. 2020 à 22:55
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2 réponses
Pierrecastor
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13 oct. 2020 à 17:51
13 oct. 2020 à 17:51
Salut,
Avez vous noté cette dégradation sur l'état des lieux de sortie ?
Avez vous noté cette dégradation sur l'état des lieux de sortie ?
djivi38
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13 oct. 2020 à 18:08
13 oct. 2020 à 18:08
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une retenue sur DG ne peut se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Cette serrure cassée a-t-elle été mentionnée sur l'EDLS avant les signatures ?
Si oui :
- qui l'a cassée ? Le locataire ? (Un cambrioleur ? déclaration de sinistre ?)
- quel âge avait cette serrure (vétusté) ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une retenue sur DG ne peut se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Cette serrure cassée a-t-elle été mentionnée sur l'EDLS avant les signatures ?
Si oui :
- qui l'a cassée ? Le locataire ? (Un cambrioleur ? déclaration de sinistre ?)
- quel âge avait cette serrure (vétusté) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2020 à 18:17
13 oct. 2020 à 18:19
13 oct. 2020 à 22:51
Bonne soirée
.
13 oct. 2020 à 22:55
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.