Serrure porte d'entrée cassee
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djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire qui vient de partir de l'appart que je loue est visale
En partant de l'appartement le jour de l'état des lieux, j'ai dû remplacer la serrure 3 points de la porte d'entrée qui était cassée..
Puis-je prétendre à un remboursement ?
Mon locataire qui vient de partir de l'appart que je loue est visale
En partant de l'appartement le jour de l'état des lieux, j'ai dû remplacer la serrure 3 points de la porte d'entrée qui était cassée..
Puis-je prétendre à un remboursement ?
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2 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une retenue sur DG ne peut se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Cette serrure cassée a-t-elle été mentionnée sur l'EDLS avant les signatures ?
Si oui :
- qui l'a cassée ? Le locataire ? (Un cambrioleur ? déclaration de sinistre ?)
- quel âge avait cette serrure (vétusté) ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une retenue sur DG ne peut se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Cette serrure cassée a-t-elle été mentionnée sur l'EDLS avant les signatures ?
Si oui :
- qui l'a cassée ? Le locataire ? (Un cambrioleur ? déclaration de sinistre ?)
- quel âge avait cette serrure (vétusté) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée
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À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.