A voir également:
- Défaut de trésorerie copropriété suite charges impayées
- Prix des charges de copropriété au m2 neuf - Forum copropriété
- Boite a clé copropriété ✓ - Forum Immobilier
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
11 oct. 2020 à 22:02
11 oct. 2020 à 22:02
Bonjour,
Est-ce que ces impayés sont supérieurs à 25% du budget annuel ?
Si oui il doit respecter les directives de la loi
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. (Articles 29-1 A à 29-15)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313618
Est-ce que ces impayés sont supérieurs à 25% du budget annuel ?
Si oui il doit respecter les directives de la loi
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. (Articles 29-1 A à 29-15)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313618
12 oct. 2020 à 21:43
Merci pour votre réponse, je vais regardé cela demain et reviens ver vous.
Bonne soirée.
Cordialement.