Héberger par un parent maintenant DCD
Cathgab
-
7 oct. 2020 à 20:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2020 à 23:18
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2 réponses
condorcet
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7 oct. 2020 à 20:39
7 oct. 2020 à 20:39
Mon amie, doit-elle quelque chose à son frère?
Rien.
Cette question est fréquemment posée.
La justice a tranché depuis longtemps.
Par contre, depuis le décès de leur mère elle est redevable envers son frère d'une indemnité d'occupation = à la moitié d'un loyer, portant sur les 5 dernières années seulement.
Mon amie souhaiterait racheter la part de cette maison à son frère
Etant dans l'indivision avec son frère elle peut lui proposer d'acquérir ses droits indivis sur cette maison en province ce qu'il refusera certainement en raison de l'ambiance !
Dès lors elle devra lui proposer d'acquérir les siens en application des dispositions de l'article 815 du code civil stipulant que :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
S'il veut éviter les frais d'une procédure judiciaire il devra se décider.
Rien.
Cette question est fréquemment posée.
La justice a tranché depuis longtemps.
Par contre, depuis le décès de leur mère elle est redevable envers son frère d'une indemnité d'occupation = à la moitié d'un loyer, portant sur les 5 dernières années seulement.
Mon amie souhaiterait racheter la part de cette maison à son frère
Etant dans l'indivision avec son frère elle peut lui proposer d'acquérir ses droits indivis sur cette maison en province ce qu'il refusera certainement en raison de l'ambiance !
Dès lors elle devra lui proposer d'acquérir les siens en application des dispositions de l'article 815 du code civil stipulant que :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
S'il veut éviter les frais d'une procédure judiciaire il devra se décider.
condorcet
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7 oct. 2020 à 23:18
7 oct. 2020 à 23:18
Lorsque vous écrivez que mon amie sera redevable d’une indemnité d’occupation égale à la moitié d’un loyer, ce loyer est celui qu’elle versait à sa mère, soit 150€/mois?
Le montant de cette indemnité sera discutée entre les intéressés.
Le frère n'est pas dans l'obligation de s'en tenir au montant du loyer versé à la mère de son vivant.
Un loyer n'a pas le même caractère juridique qu'une indemnité d'occupation.
Le frère dit qu’il a droit à la moitié de tout ce qui est dans la maison. (Meubles, linges, bibelots...).
Il a raison.
S'il cède ses droits sur la maison à sa soeur, le contenu de la maison n'est jamais compris dans la vente d'un immeuble d'habitation, sauf cas très particulier.
Mon amie doit elle demander à faire une évaluation de « ce tout ».
Une succession se compose de biens immobiliers et mobiliers.
Toute la masse successorale doit être évaluée tant au plan fiscal que civil dans la perspective du partage qui suivra et pour le calcul des honoraires du notaire.
’elle est très fragile et dans un grand désarroi
Le notaire prête toujours son concours dans les évaluations.
Les inventaire et évaluation par un commissaire-priseur ont un coût très élevé et n'est pas obligatoire, sauf dissension entre les héritiers.
Le montant de cette indemnité sera discutée entre les intéressés.
Le frère n'est pas dans l'obligation de s'en tenir au montant du loyer versé à la mère de son vivant.
Un loyer n'a pas le même caractère juridique qu'une indemnité d'occupation.
Le frère dit qu’il a droit à la moitié de tout ce qui est dans la maison. (Meubles, linges, bibelots...).
Il a raison.
S'il cède ses droits sur la maison à sa soeur, le contenu de la maison n'est jamais compris dans la vente d'un immeuble d'habitation, sauf cas très particulier.
Mon amie doit elle demander à faire une évaluation de « ce tout ».
Une succession se compose de biens immobiliers et mobiliers.
Toute la masse successorale doit être évaluée tant au plan fiscal que civil dans la perspective du partage qui suivra et pour le calcul des honoraires du notaire.
’elle est très fragile et dans un grand désarroi
Le notaire prête toujours son concours dans les évaluations.
Les inventaire et évaluation par un commissaire-priseur ont un coût très élevé et n'est pas obligatoire, sauf dissension entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2020 à 20:52
Lorsque vous écrivez que mon amie sera redevable d’une indemnité d’occupation égale à la moitié d’un loyer, ce loyer est celui qu’elle versait à sa mère, soit 150€/mois?
Si je peux me permettre une autre question:
Le frère dit qu’il a droit à la moitié de tout ce qui est dans la maison. (Meubles, linges, bibelots...). Mon amie doit elle demander à faire une évaluation de « ce tout ». Je précise qu’elle est très fragile et dans un grand désarroi depuis le DC de sa maman...
Merci de m’apporter une réponse si cela vous est possible.