Succession et assurance vie
popsilab83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2020 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2020 à 08:19
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 7 oct. 2020 à 23:57
Modifié le 7 oct. 2020 à 23:57
Est ce obligatoire ?
Votre notaire ne fait que ce qu'il doit faire dans le cadre du règlement de la succession que vous lui avez confié.
Sa responsabilité professionnelle étant engagée serait compromise s'il ne le faisait pas.
Pouvons nous contester cette demande de recherche?
Bien sûr.
Il vous rendra le dossier en vous invitant de vous adresser à l'un de ses confrères qui lui vous le refusera.
Vous ne serez pas plus avancée.
Que veut dire pleine propriété ?
Le droit propriété se divise en 2 parties;
-la nue-propriété représentant la pleine propriété sans l'usufruit détenu par autrui ;
-l'usufruit est un droit détenu sur un bien appartenant en nue-propriété à autrui .
Celui détenant la nue-propriété + l'usufruit possède la pleine propriété.
A quoi correspond 5/8 eme?
Cette maison devait appartenir à la communauté de biens de vos parents.
Au décès de votre mère la moitié dépendait de sa succession sur laquelle votre père a opté pour le 1/4 en pleine propriété (soit 1/8 sur l'ensemble).
Au décès de votre père vous hérité de sa moitié de communauté soit 4/8 + 1/8 recueilli dans la succession de votre mère = 5/8°
Votre notaire ne fait que ce qu'il doit faire dans le cadre du règlement de la succession que vous lui avez confié.
Sa responsabilité professionnelle étant engagée serait compromise s'il ne le faisait pas.
Pouvons nous contester cette demande de recherche?
Bien sûr.
Il vous rendra le dossier en vous invitant de vous adresser à l'un de ses confrères qui lui vous le refusera.
Vous ne serez pas plus avancée.
Que veut dire pleine propriété ?
Le droit propriété se divise en 2 parties;
-la nue-propriété représentant la pleine propriété sans l'usufruit détenu par autrui ;
-l'usufruit est un droit détenu sur un bien appartenant en nue-propriété à autrui .
Celui détenant la nue-propriété + l'usufruit possède la pleine propriété.
A quoi correspond 5/8 eme?
Cette maison devait appartenir à la communauté de biens de vos parents.
Au décès de votre mère la moitié dépendait de sa succession sur laquelle votre père a opté pour le 1/4 en pleine propriété (soit 1/8 sur l'ensemble).
Au décès de votre père vous hérité de sa moitié de communauté soit 4/8 + 1/8 recueilli dans la succession de votre mère = 5/8°
Laburu
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8 oct. 2020 à 01:57
8 oct. 2020 à 01:57
Le Notaire peut interroger le fichier Ficovie à la demande des heritiers ou d'un beneficiaire.
Si cette demande ne lui ai pas faite, il n'a pas à le faire.
Par ailleurs, le notaire n'aura connaissance que des AV de ces mandataires.
Si cette demande ne lui ai pas faite, il n'a pas à le faire.
Par ailleurs, le notaire n'aura connaissance que des AV de ces mandataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2020 à 05:53
Concernant la valeur de la maison, si nous la vendons à 260.000€, nous ne toucherons que les 5/8eme, soit 162.500€ ?
A quoi correspond cette différence de presque 100.000€ ?
Cordialement
8 oct. 2020 à 07:46
Vous êtes propriétaires du tout maintenant qu'ils sont décédés tous les deux.
Modifié le 8 oct. 2020 à 08:51
Non.2600000 € évaluation des 8/8° = la totalité de la pleine propriété.
A quoi correspond cette différence de presque 100.000€ ?
Aux 3/8° recueillis dans la succession de votre mère.