Succession et assurance vie
popsilab83
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et
suite au décès de notre père ( notre mère étant décédée il y a 7 ans) , nous venons de recevoir le projet d’acte de succession.
Notre père avait souscrit une assurance vie depuis le 20 novembre 1991 avec versement de primes après 70 ans , pour laquelle nous ne serons pas taxés.
Toutefois, devant donner procuration à mon frère, dans le chapitre Ficovie, le notaire demande à être mandaté afin d’interroger le fichier national des contrats d’assurance vie.
Est ce obligatoire ? J’avais notion que les assurances vie pouvaient ne pas être dans la succession ( conseils de mon banquier) .
Pouvons nous contester cette demande de recherche?
D’autre part nous allons hériter de la maison familiale à 260.000€ en valeur globale, en 5/8eme en pleine propriété , soit 162.500€.
Que veut dire pleine propriété ? A quoi correspond 5/8 eme? Pourquoi cette valeur de 162.500€?
Merci de nous éclairer, les frères et moi même
Nous sommes 3 enfants et
suite au décès de notre père ( notre mère étant décédée il y a 7 ans) , nous venons de recevoir le projet d’acte de succession.
Notre père avait souscrit une assurance vie depuis le 20 novembre 1991 avec versement de primes après 70 ans , pour laquelle nous ne serons pas taxés.
Toutefois, devant donner procuration à mon frère, dans le chapitre Ficovie, le notaire demande à être mandaté afin d’interroger le fichier national des contrats d’assurance vie.
Est ce obligatoire ? J’avais notion que les assurances vie pouvaient ne pas être dans la succession ( conseils de mon banquier) .
Pouvons nous contester cette demande de recherche?
D’autre part nous allons hériter de la maison familiale à 260.000€ en valeur globale, en 5/8eme en pleine propriété , soit 162.500€.
Que veut dire pleine propriété ? A quoi correspond 5/8 eme? Pourquoi cette valeur de 162.500€?
Merci de nous éclairer, les frères et moi même
A voir également:
- Succession et assurance vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Est ce obligatoire ?
Votre notaire ne fait que ce qu'il doit faire dans le cadre du règlement de la succession que vous lui avez confié.
Sa responsabilité professionnelle étant engagée serait compromise s'il ne le faisait pas.
Pouvons nous contester cette demande de recherche?
Bien sûr.
Il vous rendra le dossier en vous invitant de vous adresser à l'un de ses confrères qui lui vous le refusera.
Vous ne serez pas plus avancée.
Que veut dire pleine propriété ?
Le droit propriété se divise en 2 parties;
-la nue-propriété représentant la pleine propriété sans l'usufruit détenu par autrui ;
-l'usufruit est un droit détenu sur un bien appartenant en nue-propriété à autrui .
Celui détenant la nue-propriété + l'usufruit possède la pleine propriété.
A quoi correspond 5/8 eme?
Cette maison devait appartenir à la communauté de biens de vos parents.
Au décès de votre mère la moitié dépendait de sa succession sur laquelle votre père a opté pour le 1/4 en pleine propriété (soit 1/8 sur l'ensemble).
Au décès de votre père vous hérité de sa moitié de communauté soit 4/8 + 1/8 recueilli dans la succession de votre mère = 5/8°
Votre notaire ne fait que ce qu'il doit faire dans le cadre du règlement de la succession que vous lui avez confié.
Sa responsabilité professionnelle étant engagée serait compromise s'il ne le faisait pas.
Pouvons nous contester cette demande de recherche?
Bien sûr.
Il vous rendra le dossier en vous invitant de vous adresser à l'un de ses confrères qui lui vous le refusera.
Vous ne serez pas plus avancée.
Que veut dire pleine propriété ?
Le droit propriété se divise en 2 parties;
-la nue-propriété représentant la pleine propriété sans l'usufruit détenu par autrui ;
-l'usufruit est un droit détenu sur un bien appartenant en nue-propriété à autrui .
Celui détenant la nue-propriété + l'usufruit possède la pleine propriété.
A quoi correspond 5/8 eme?
Cette maison devait appartenir à la communauté de biens de vos parents.
Au décès de votre mère la moitié dépendait de sa succession sur laquelle votre père a opté pour le 1/4 en pleine propriété (soit 1/8 sur l'ensemble).
Au décès de votre père vous hérité de sa moitié de communauté soit 4/8 + 1/8 recueilli dans la succession de votre mère = 5/8°
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la valeur de la maison, si nous la vendons à 260.000€, nous ne toucherons que les 5/8eme, soit 162.500€ ?
A quoi correspond cette différence de presque 100.000€ ?
Cordialement
Vous êtes propriétaires du tout maintenant qu'ils sont décédés tous les deux.
Non.2600000 € évaluation des 8/8° = la totalité de la pleine propriété.
A quoi correspond cette différence de presque 100.000€ ?
Aux 3/8° recueillis dans la succession de votre mère.