Immobilier et séparation

Signaler
-
 Monica -
Bonjour,
Mon mari avait acquis sa maison ( où nous vivons encore aujourd'hui) d un premier mariage avec 2 enfants. Quand nous nous sommes mariés il a fait des papiers chez le notaire pour que je garde la maison jusqu'à ma mort si je partais la dernière. J ai deux enfants également d un premier mariage. Si nous mourrons ensemble c est partagé comme il se doit entre les 4 enfants. Après 25 ans de mariage je veux partir. Lui ne veut pas divorcer mais si je pars sans divorcer : est -ce que je garde les mêmes droits sur la maison actuelle si il décède le 1er ? Je sais qu il peut changer le faite que je garde la maison jusqu'à mon décès mais aurai-je droit à ma part sur la maison et le reste si on est séparés ? Je voudrais acheter une maison mais que ce soit que mes enfants les uniques héritiers . Est ce possible ?
Merci pour votre aide .

4 réponses

Bonjour
Cette maison appartient à votre mari.
1/ Si vous divorcez, vous n'aurez droit à rien sur ce bien en cas de décès de votre ex-mari
2/ Si vous vous séparez sans divorcer, vous auriez droit à 1/4 en pleine propriété sauf si votre mari vous déshérite.
3/ Si vous achetez une maison: quel est votre régime matrimonial? Acheter avec quel argent?
Merci
Il ne veut pas divorcer mais si je pars sans divorcer il peut tout donner à ses enfants au niveau maison et comptes ? Pour la maison je veux faire un prêt et payer seule bien sûr
> Monica
alors la maison appartiendra à votre mari pour moitié si vous êtes en régime de communauté, peu important le financement hors deniers propres.
Messages postés
9497
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
4 069
Je sais qu il peut changer le faite que je garde la maison jusqu'à mon décès mais aurai-je droit à ma part sur la maison et le reste si on est séparés ?
Même si vous ne divorcez pas, votre époux peut vous priver du jour au lendemain et sans avoir à vous prévenir de tout droit dans sa succession (SA maison etc.).

Je voudrais acheter une maison mais que ce soit que mes enfants les uniques héritiers

Pour cela, et si vous ne divorcez pas, vous devez être mariés sous un régime de séparation de biens ET priver votre conjoint de tout droit dans votre succession.

Si vous souhaitez divorcer contre l'avis de votre époux, rencontrez un avocat et intéressez-vous au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Je repensais à quelque chose . Lorsqu il a divorcé il a donné la part de la maison à son ex-femme. Il a continué à payer le crédit de la maison. Nous étions ensemble au début en union libre puis nous nous sommes mariés. Le credit de la maison n etait pas fini . Est-que ça change quelque chose pour moi ? Merci pour vos messages et votre aide
Messages postés
9497
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
4 069
Lorsqu il a divorcé il a donné la part de la maison à son ex-femme. Il a continué à payer le crédit de la maison
C'est-à-dire ? Est-ce qu'il a racheté la part de son ex pour devenir seul propriétaire de la maison ? avec un crédit à son seul nom ?

Nous étions ensemble au début en union libre puis nous nous sommes mariés. Le credit de la maison n etait pas fini . Est-que ça change quelque chose pour moi ?
Si monsieur a racheté la part de madame pour devenir seul propriétaire de la maison, la maison est un bien propre lui appartenant en totalité, et ce bien que depuis il se soit marié avec vous.
S'il n'avait pas fini de payer le crédit de sa maison alors que vous vous êtes mariés, lors de la dissolution du mariage suite à divorce ou décès de l'un des deux, vous aurez droit à une "récompense". La récompense est le nom donné à la somme que votre époux vous doit pour avoir payé avec de l'argent de la communauté un crédit pour un bien qui lui est propre.

À supposer que vous soyez mariés sous le régime de la communauté (veuillez nous le confirmer) et bien entendu, vous devrez fournir toutes les preuves relatives au crédit qui aurait été fini d'être payé après votre mariage.
Oui il a racheté sa part puis il a continué de payer le crédit à son seul nom et compte. Nous n avons pas de contrat de mariage.
Donc si je comprends bien si je ne divorce pas comme il ne veut pas j ai droit à rien si il décède avant moi et si il me déshérite et si je divorce j ai droit à cette " récompense " . Merci
Messages postés
9497
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020
4 069
il a racheté sa part puis il a continué de payer le crédit à son seul nom et compte.
La maison appartient donc bien en totalité à votre époux (= bien propre de monsieur).

Nous n avons pas de contrat de mariage. Donc si je comprends bien si je ne divorce pas comme il ne veut pas
Je vous ai précisé dans mon 1er message (post 2) que vous pouviez divorcer sans son accord. Divorcer n'est pas une obligation mais indispensable si une séparation est inéluctable.

A défaut, comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous ne pourrez jamais (ni l'un ni l'autre) acquérir de bien immobilier sans qu'il tombe dans la communauté. De même pour tous vos comptes, revenus etc. Peu importe que vous soyez seule titulaire d'un compte, celui-ci est obligatoirement un bien de communauté.

j ai droit à rien si il décède avant moi et si il me déshérite et si je divorce j ai droit à cette " récompense "
Je n'ai pas compris si le crédit a été financé avec des fonds propres à votre époux.

Il y aura récompense uniquement si le financement a été fait à partir de fonds appartenant à la communauté.

La récompense sera calculée lors de la dissolution de la communauté, c'est-à-dire en cas de divorce ou après le 1er décès si vous êtes toujours mariés à ce moment-là.
Attention, si vous divorcez, il faut absolument liquider la communauté dès le divorce (à voir avec votre avocat + un notaire le cas échéant).

Si vous ne divorcez pas, votre époux peut à tout moment, tout comme vous vis à vis de lui, vous priver de tous droits successoraux par testament, et sans vous prévenir. Priver d'héritage ne change rien aux biens qui rentrent dans les biens de communauté (communauté = tout sauf les biens propres).
>
Messages postés
9497
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2020

D accord. Merci pour tous ces renseignements. Cordialement
Dossier à la une