Immobilier - Emplacement compteurs dans copropriété
Martin73100
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai récemment fait l'acquisition de deux studios dans une maison comprenant 5 lots avec création de mise en copropriété.
Le vendeur (Promoteur immobilier, donc considéré comme professionnel de l'immobilier) se devait de faire la mise en séparatif électrique et la mise en place des sous-conteurs d'eau chaude/ eau froide pour chaque lots. (éléments inscrits dans dans l'acte notarié)
Les compteurs d'eau pour mes deux studios ont été positionnés hors espace commun et mise en place dans des parties privatives ne m'appartenant pas.
Dans l'acte notarié, ne figure aucunes servitudes de passage pour me garantir l'accès en tout temps à ces conteurs ou tout simplement couper l'eau en cas de problème.
Proposition du promoteur : inscrire à l'acte notarié des servitudes de passage pour accéder aux compteurs
Mon souhait : Déplacer des ces compteurs dans la partie commune pour me garantir leurs accès.
Question :
- Etait-il dans l'obligation de mettre en place ces compteurs dans une partie commune, lors d'une mise en copropriété ?
- Sur quelle législation, ou texte de loi puis-je m'appuyer pour réclamer ce déplacement?
En vous remerciant grandement par avance pour vos retours,
Martin
J'ai récemment fait l'acquisition de deux studios dans une maison comprenant 5 lots avec création de mise en copropriété.
Le vendeur (Promoteur immobilier, donc considéré comme professionnel de l'immobilier) se devait de faire la mise en séparatif électrique et la mise en place des sous-conteurs d'eau chaude/ eau froide pour chaque lots. (éléments inscrits dans dans l'acte notarié)
Les compteurs d'eau pour mes deux studios ont été positionnés hors espace commun et mise en place dans des parties privatives ne m'appartenant pas.
Dans l'acte notarié, ne figure aucunes servitudes de passage pour me garantir l'accès en tout temps à ces conteurs ou tout simplement couper l'eau en cas de problème.
Proposition du promoteur : inscrire à l'acte notarié des servitudes de passage pour accéder aux compteurs
Mon souhait : Déplacer des ces compteurs dans la partie commune pour me garantir leurs accès.
Question :
- Etait-il dans l'obligation de mettre en place ces compteurs dans une partie commune, lors d'une mise en copropriété ?
- Sur quelle législation, ou texte de loi puis-je m'appuyer pour réclamer ce déplacement?
En vous remerciant grandement par avance pour vos retours,
Martin
A voir également:
- Immobilier - Emplacement compteurs dans copropriété
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Entretien terrasse sur plot dans copropriété ✓ - Forum copropriété
- Compteurs d'eau individuels copropriété obligatoire - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour,
Ces compteurs étant privatifs, ils devraient se situer en partie privative, mais celle qui est desservie !
C'est qui ce guignol promoteur ??? moteur peut être mais pas pro !
Et ce qui peut vous sauver c'est le système de télérelève qui demandera très peu de travaux...
Ces compteurs étant privatifs, ils devraient se situer en partie privative, mais celle qui est desservie !
C'est qui ce guignol promoteur ??? moteur peut être mais pas pro !
Et ce qui peut vous sauver c'est le système de télérelève qui demandera très peu de travaux...
Bonjour,
Je crois effectivement que la facilité de mise en place des compteurs a prévalue sur le professionnalisme du promoteur!
Mon principale soucis reste l'accès à ces compteurs en cas de fuite, afin de fermer l'eau.
Connaissez-vous un texte qui stipule l'obligation de les mettre en place dans une partie privative m'appartenant et/ou partie commune pour me garantir l'accès ?
Martin
Je crois effectivement que la facilité de mise en place des compteurs a prévalue sur le professionnalisme du promoteur!
Mon principale soucis reste l'accès à ces compteurs en cas de fuite, afin de fermer l'eau.
Connaissez-vous un texte qui stipule l'obligation de les mettre en place dans une partie privative m'appartenant et/ou partie commune pour me garantir l'accès ?
Martin
La législation juridique et financière évolue en permanence...