Propriétaire véreux et comportement mafieux

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lundi 14 septembre 2020
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Bonjour,

Je me permets de faire un titre volontairement provocateur. J'ai besoin de votre aide sur certains recours que je pourrais avoir dans une affaire où visiblement on se moque de moi depuis plusieurs années.

J'ai 29 ans et je suis interne en dernière année de chirurgie. En septembre 2017, nous décidons avec deux amis de louer un gros T4. Un dégât des eaux a ravagé un mur, il nous a été promis qu'il serait réparé pour notre aménagement. Nous faisons un état des lieux avec huissier, le propriétaire et l'agence immobilière.

Peu de temps après, un cabinet de notaire au même nom que le propriétaire mais prénom différent (il s'avère être son frère) nous réclame des loyers. Je suis un peu surpris de ne plus avoir à faire à l'agence immobilière mais qu'importe nous payons les loyers : 1650€ + 350€ de provisions pour charges.

Novembre 2018, second dégât des eaux. Le premier n'a jamais été réparé. Le deuxième dégât des eaux dégrade le mur, je fais immédiatement un sinistre auprès de mon assurance qui nous propose de repeindre les murs dès qu'une expertise est faite pour retrouver la fuite. Fin de l'histoire, rien ne sera réparé par absence de volonté de mon propriétaire.

En terme d'infraction, il s'est rendu plusieurs fois à notre domicile, et avait laissé un double de nos clés à notre voisine du dessus, si bien qu'un jour la petite amie de mon co-locataire sortant de la douche s'est retrouvée face à mes deux voisins et le propriétaire qui était dans notre salon, sans nous avoir prévenu.

Le temps passe, les murs ne sont pas réparés. Le cabinet de notaire nous envoie des courriers avec des RAPPELS en rouge, pour 8€ impayés sur une augmentation de loyer qu'un de nous n'avait pas vu. Je leur ai renvoyé un mail de RAPPELS avec les murs dégradés pour lesquels ils n'ont rien fait. Pas de réponse.

Nous décidons de quitter le logement le 30 septembre, faisons notre préavis. Le cabinet de notaire nous informe qu'ils vont prendre un huissier et qu'il sera en partie pour notre charge, et que ce sera 300€, à partager entre le propriétaire et nous, soit 50€ pour chacun de nos colocataires, à payer par chèque à la fin de l'état des lieux. Je leur rappelle que s'agissant d'une décision unilatérale de leur part, et que nous même étant disponible pour un état des lieux contradictoire et amiable, nous ne devons payer aucun frais d'huissier. Nous n'avons pas reçu de lettre recommandée.

L'état des lieux se passe bien. Je prends l'huissier à part (que je soupçonne largement d'être un ami du propriétaire à qui il fait faire tous ses états des lieux), en lui expliquant la situation et lui disant que je ne vais pas payer ses honoraires. Il admet du bout des lèvres que c'est au propriétaire de payer mais "qu'ils ont eu des soucis auparavant donc je les comprends". Peu m'importe.

Nous quittons le logement, je répète une fois encore devant tout le monde que nous ne paierons aucun honoraire. Je reproche au propriétaire le fait qu'il n'ait fait aucun travaux de réparation des dégats, et que des fils électriques sortent du mur. Il me confie avoir reçu l'argent de l'assurance mais n'avoir engagé aucun travaux.

L'après midi même, le propriétaire retourne dans l'appartement et fait plein de photos qu'il nous envoie disant que l'huissier a raté plein de trucs et qu'il nous enverrait les devis. Il m'accuse notamment d'un trou dans une porte qui était déjà là à mon arrivée.

Voyant la mauvaise tournure que prend le dossier, je décide de souscrire à une protection juridique le jour de l'état des lieux.

Je signale aussi qu'en 3 ans, nous n'avons eu aucun décompte de charges pour les quelques 12 600€ de provisions que nous avons laissé. Je trouve ça étonnant que des gens à 8€ près oublie de nous faire le relevé de charges si nous n'en avons pas payé assez, c'est donc qu'ils nous doivent de l'argent. Ça fait 2 mois que j'attends ce relevé de charges.

J'appelle ce jour le cabinet de l'huissier (qui a dicté son procès verbal devant nous au fur et à mesure de l'état des lieux) en vue de récupérer l'état des lieux de sortie. On me dit que c'est le propriétaire qui a mandaté l'huissier qu'il lui sera envoyé à lui. Je leur réponds que je trouve ça gonflé de nous demander de payer les honoraires et ne pas nous laisser avoir accès au PV, nous n'avons toujours pas récupéré nos cautions. Elle me dit "La secrétaire est en train de le taper, et le propriétaire a envoyé un mail pour que l'huissier ajoute des éléments au PV".
Mes craintes étaient donc justes et c'est exactement pour ça que j'ai voulu récupérer rapidement le PV. C'est absolument scandaleux si l'huissier change son PV après demande par mail. Je demande ce que le propriétaire a voulu ajouter, la secrétaire ne veut pas me répondre. J'ai donc immédiatement envoyé un mail à l'huissier pour lui faire part du fait que j'étais au courant, par sa secrétaire, que le propriétaire tenter de changer le procès verbal à postériori, histoire de dater l'événement.

J'ai voulu également récupérer l'état des lieux d'entrée, et : surprise, ils ne le retrouvent plus. Dans ce cas si j'ai bien compris, mon logement est supposé être loué en bon état, et je dois prouvé que les dégradations déjà existantes (exemple : le trou dans la porte) étaient bien existantes à ce moment là. J'ai eu l'agence immobilière qu'on avait eu il y a 3 ans qui a l'état des lieux d'entrée et va me le fournir.

Je suis donc face à un propriétaire qui n'a pas respecté ses premières obligations, c'est à dire celle de louer un logement décent et organiser les réparations en cas de dégâts, qui a perçu de l'argent d'une assurance sans faire les travaux, qui a manifestement violé plusieurs fois notre domicile, qui n'a fait aucun décompte de charges en 3 ans, qui nous demande de payer des honoraires d'huissier (excessifs) pour une décision qui lui est propre, et qui tente de faire changer le procès verbal d'un huissier qui est son ami. Il n'a pas réparé des murs absolument dégradés en 3 ans et se plaint de vitres sales et d'une ampoule manquante. Nos recours auprès du cabinet de notaires sont vain, aucune réponse à nos mails, avec un léger conflit d'intérêt puisqu'il s'agit de son frère.

Suis-je dans mes droits ? Comment récupérer ma caution ? Je suis fatigué d'être littéralement pris pour un con par une organisation de personnes, qui sous de titres pimpants d'huissiers ou de notaires s'abrogent littéralement de la loi. J'aimerais récupérer ma caution et leur poser un maximum de problèmes pour être parfaitement honnête.

On m'a conseillé de saisir la chambre départementale des huissiers pour signaler le comportement.

Y'a-t-il un intérêt à porter l'affaire en conciliation ou en justice ?

En vous remerciant,
znakk

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Bonjour,
Je n'ai pas lu tout le roman. Si vous pouviez faire un résumé ?
En attendant lisez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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bonjour,

ne vous épuisez pas à faire des mails (ou sms ou tél) : vous auriez dû faire des courriers R+AR à chaque fois qu'un problème grave se présentait, et vous devriez maintenant aussi en faire un (dont vous garderez copie et récépissés) déjà pour réclamer votre exemplaire d'EDLS.
Ensuite, après restitution du solde de votre DG, vous pourrez contester :
- les devis qui ne correspondent pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE,
- les montants éventuellement excessifs des devis OU des factures.

Il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Charges : une régularisation des provisions de charges doit effectivement être annuelle (mais pas de conséquences néfastes pour le bailleur qui ne la fait pas)... par contre, le locataire a la possibilité de la (les) réclamer à son bailleur.
Un bailleur peut remonter sur 3 ans en arrière et bien sûr, avec tous les justificatifs adéquats.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

EDLS : fait par huissier, il n'est pas contestable (mais bien sûr, pas + que quand un EDLS est fait contradictoirement, il n'a pas le droit de le modifier : le problème, c'est qu'un EDL fait par huissier ne nécessite aucune signature à part la sienne....)
L'huissier enverra son constat à la partie prenante (= votre bailleur) qui l'a mandaté, et l'autre partie (vous) devra s'adresser à la personne mandante (= votre bailleur) pour avoir son exemplaire.

Émoluments de l'huissier : n'ayant pas fait obstruction à la réalisation d'un EDLS contradictoire, vous n'avez effectivement pas à supporter le moindre centime de sa facture.

"Trou dans la porte" :
-> tant mieux pour vous si vous pouvez récupérer votre EDLE, mais vous auriez dû être en sa possession depuis le jour de sa réalisation : sauf à ce qu'un EDL (entrant ou sortant) soit fait par huissier, il doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et être remis en main propre à chacun au moment des signatures.
-> Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

"vitres sales et d'une ampoule manquante" : ça figure sur l'EDLS ?


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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21 octobre 2020
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Bonjour,

Je crois qu'aujourd'hui, les juges préfèrent que l'affaire passe en conciliation avant que ça se présente devant leur nez. Donc, le cas échéant, prenez contact avec la Commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.

Effectivement, vous devriez être en possession de l'état des lieux d'entrée depuis le départ. Il est important que vous le récupériez.

Votre bailleur n'a aucune raison valable de vous refuser l'état des lieux de sortie quand bien même il serait le seul à payer l'huissier.

Contestez par lettre recommandée AR ce qui vous semble justifié et en rappelant les divers éléments non respectés par le bailleur et consorts, comme vous venez de le faire ici dans un premier temps et réclamez votre dépôt de garantie (moins éventuellement le prix d'une ampoule !) + la régularisation des charges payées pendant 3 ans (et dépêchez car pour les charges, le délai de prescription est justement de 3 ans, de date à date).

Cordialement,
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21 octobre 2020
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Pour l'instant, vous tirez sur la comète.

Il faut commencer par voir ce que l'on vous retient eventuellement avant de commencer à contester quelque chose.
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