Insalubrité, préavis et caution
PaulMM
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lundi 5 octobre 2020
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5 octobre 2020
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5 oct. 2020 à 09:53
Utilisateur anonyme - 5 oct. 2020 à 12:51
Utilisateur anonyme - 5 oct. 2020 à 12:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 oct. 2020 à 12:51
5 oct. 2020 à 12:51
Bonjour,
Faites le signalement à la mairie de cette insalubrité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Suite à l'arrêté de péril, vous pourrez partir quand vous voulez, et serez dispensé de loyer et d'état des lieux.
Faites le signalement à la mairie de cette insalubrité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Suite à l'arrêté de péril, vous pourrez partir quand vous voulez, et serez dispensé de loyer et d'état des lieux.