Litige avec une agence après état des lieux de sortie
Morin12
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Modifié le 5 oct. 2020 à 14:06
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 oct. 2020 à 15:06
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 oct. 2020 à 15:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 oct. 2020 à 14:11
5 oct. 2020 à 14:11
Bonjour,
Vous avez fait une erreur : vous deviez exiger votre exemplaire de l'état des lieux immédiatement.
Maintenant tout est possible, y compris un document modifié après coup et donc vous allez le payer ... cher !
Vous avez fait une erreur : vous deviez exiger votre exemplaire de l'état des lieux immédiatement.
Maintenant tout est possible, y compris un document modifié après coup et donc vous allez le payer ... cher !
djivi38
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Modifié le 5 oct. 2020 à 15:21
Modifié le 5 oct. 2020 à 15:21
bonjour,
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Tout "devis" correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) tout en ne figurant pas sur l'EDLE peut être contesté par le locataire (à l'inverse d'une facture qui, elle, n'est pas contestable si elle correspond réellement aux dégradations mentionnées sur l'EDLS), en présentant dans son courrier RAR de contestation un devis d'un montant inférieur (... difficile à faire faire si le locataire a déjà quitté les lieux... à moins de trouver un artisan pas professionnel qui accepterait d'en faire un sans VOIR le travail à réaliser).
Donc, si j'ai bien compris : remise des clés et EDLS fait (et signé des parties prenantes ??) le 31/08 avec des dégradations => le bailleur/agence dispose donc de 2 mois pour vous restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues, donc jusqu'au 31/10.
Vous n'avez donc pas exigé (ce que vous auriez DÛ faire) la remise de votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : l'avez-vous au moins de suite réclamé par courrier RAR ?
Quittance de loyer : une "quittance" est établie quand le loyer a été intégralement payé; sinon c'est un "reçu" qui est établi... "dddoooonc"... si l'agence vous a envoyé une "quittance".... vous pouvez finir ma phrase vous-même :-)
Pour une prochaine location : un préavis locatif démarre non pas le jour de la date d'envoi de la notification de congé, mais démarre le jour de la réception effective par le bailleur/agence de ladite notification de congé, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois selon le cas.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Tout "devis" correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) tout en ne figurant pas sur l'EDLE peut être contesté par le locataire (à l'inverse d'une facture qui, elle, n'est pas contestable si elle correspond réellement aux dégradations mentionnées sur l'EDLS), en présentant dans son courrier RAR de contestation un devis d'un montant inférieur (... difficile à faire faire si le locataire a déjà quitté les lieux... à moins de trouver un artisan pas professionnel qui accepterait d'en faire un sans VOIR le travail à réaliser).
Donc, si j'ai bien compris : remise des clés et EDLS fait (et signé des parties prenantes ??) le 31/08 avec des dégradations => le bailleur/agence dispose donc de 2 mois pour vous restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues, donc jusqu'au 31/10.
Vous n'avez donc pas exigé (ce que vous auriez DÛ faire) la remise de votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : l'avez-vous au moins de suite réclamé par courrier RAR ?
Quittance de loyer : une "quittance" est établie quand le loyer a été intégralement payé; sinon c'est un "reçu" qui est établi... "dddoooonc"... si l'agence vous a envoyé une "quittance".... vous pouvez finir ma phrase vous-même :-)
Pour une prochaine location : un préavis locatif démarre non pas le jour de la date d'envoi de la notification de congé, mais démarre le jour de la réception effective par le bailleur/agence de ladite notification de congé, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois selon le cas.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.