Litige avec une agence après état des lieux de sortie

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Bonjour les amis,

Le mois d'aout, j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception à mon agence pour libérer mon logement. J'avais un mois de préavis donc jusqu'au 15 septembre. Du coup dans la même lettre j'ai proposé un rdv pour l'état des lieux de sortie 2 jours avant le 15 septembre.

L'agence m'appelle pour me dire que le marché locatif est très tendu (période de rentrée dans une ville très étudiante) et que c'était plus arrangeant que je libère mon logement fin aout. Du coup on refixé un rdv d'état des lieux de sortie pour le 31 aout au matin. L'agence avait trouvé un autre locataire qui allait venir occuper le logement le jour même dans l'après-midi.

Grosse dispute le 31 aout : L'agent immobilier est venu le matin comme prévu pour faire mon état des lieux de sortie. J'avais rangé l'appartement du mieux que j'ai pu mais j'avoue qu'après 3 ans de location, il restait encore quelques dégradations que je n'ai pas pu réparer. L'agent immobilier commence à faire son tour puis me dit vers la fin que je risquais de ne jamais voir ma caution...puis me dit que ça risquait même de me coûter un peu plus cher. Quand il me dit cela, je réagis immédiatement en lui disant que je ne souhaitais plus faire l'état des lieux ce jour et que je souhaitais le repousser au 15 septembre comme me l'autorise mon préavis. Comme l'agence s'était déjà engagée avec l'autre locataire qui allait venir avec un camion de déménagement le jour même, cela les a mis hors d'eux..l'agent a appelé son patron au secours ......s'en est suivi une longue discussion pas très cordiale...ils ont tenté de me dissuader en me menaçant de devoir payer l'hôtel du nouveau locataire car il vient de loin...Résultat des négociations: j'ai exigé qu'ils ajoutent une phrase dans l'état des lieux qui donne une évaluation maximale des réparations: ils ont mis un montant qui était juste inférieur au 15 jours de loyer qui me resterait à payer si je décidais de repousser l'état des lieux en plus de la caution. Donc j'accepte de signer et de remettre les clés.

On est aujourd'hui le 05/10 et je n'ai toujours pas reçu une copie de l'état des lieux. L'agence vient de m'envoyer une facture avec le montant établi plus 15 jours de loyer pendant lesquelles je n'ai pas occupé l'appartement moins la caution. Quelques jours auparavant, ils m'avaient envoyé (par erreur je pense) une quittance pour les 15 jours de septembre alors je ne les ai pas payé. J'ai aussi une "dernière quittance" pour le mois d'aout qu'ils m'avaient envoyé avant notre conflit.

Les frais de "réparation divers" mentionne un devis mais je pense que le montant est un peu exagéré et j'estime que la caution est largement suffisante.
De plus, j'estime que je n'ai pas à payer les 15 jours de septembre.
Pour ces raisons, je ne souhaite pas payer cette facture.

Pensez-vous je suis dans le tort ou pas?
Quels conseils me donneriez-vous?
Quelle est ma marge de manoeuvre? les procédures?
Qu'est ce que je risque si je ne paie pas?

Merci les amis pour vos réponses.

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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14 octobre 2020
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Bonjour,
Vous avez fait une erreur : vous deviez exiger votre exemplaire de l'état des lieux immédiatement.
Maintenant tout est possible, y compris un document modifié après coup et donc vous allez le payer ... cher !
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dimanche 12 avril 2015
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14 octobre 2020
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bonjour,

il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Tout "devis" correspondant à des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) tout en ne figurant pas sur l'EDLE peut être contesté par le locataire (à l'inverse d'une facture qui, elle, n'est pas contestable si elle correspond réellement aux dégradations mentionnées sur l'EDLS), en présentant dans son courrier RAR de contestation un devis d'un montant inférieur (... difficile à faire faire si le locataire a déjà quitté les lieux... à moins de trouver un artisan pas professionnel qui accepterait d'en faire un sans VOIR le travail à réaliser).

Donc, si j'ai bien compris : remise des clés et EDLS fait (et signé des parties prenantes ??) le 31/08 avec des dégradations => le bailleur/agence dispose donc de 2 mois pour vous restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues, donc jusqu'au 31/10.

Vous n'avez donc pas exigé (ce que vous auriez DÛ faire) la remise de votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : l'avez-vous au moins de suite réclamé par courrier RAR ?


Quittance de loyer : une "quittance" est établie quand le loyer a été intégralement payé; sinon c'est un "reçu" qui est établi... "dddoooonc"... si l'agence vous a envoyé une "quittance".... vous pouvez finir ma phrase vous-même :-)

Pour une prochaine location : un préavis locatif démarre non pas le jour de la date d'envoi de la notification de congé, mais démarre le jour de la réception effective par le bailleur/agence de ladite notification de congé, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois selon le cas.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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