Parking contigu à mon terrain empechant accès
pfadri
Messages postés
54
Statut
Membre
-
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté un terrain pour construire une maison il y a 3 ans limité par la rue d’un côté, par une allée d’un autre, par des terrains occupés des 2 autres côtés . 2 accès étaient possibles, j’ai choisi l’allée pour l’entrée . Plusieurs années aprés, la mairie a fait un parking municipal le long de la rue . Aujourd’hui, je voudrais détacher une partie de terrain pour le vendre à mes enfants, situé en arrière de la maison, le seul accès possible serait l’entrée sur le parking...la mairie me dit que ce n’est pas possible, que je ne peux pas détacher cette parcelle car une entrée donnant sur un parking municipal est interdite ...dans la commune voisine cela existe, également dans le J.O. Sénat, une question similaire à la mienne a comme réponse que la mairie doit libérer l’accés à ce terrain sur ce parking ( jurisprudence constante considérant le parking comme une dépendance de la route), mais ce J.O. date de 2005 ...
Pouvez- vous me dire mes droits aujourd’hui : puis-je détacher ce terrain et exiger de la mairie un accés à la rue ( passant obligatoirement sur ce parking ) ?
Merci beaucoup pour votre aide
J’ai acheté un terrain pour construire une maison il y a 3 ans limité par la rue d’un côté, par une allée d’un autre, par des terrains occupés des 2 autres côtés . 2 accès étaient possibles, j’ai choisi l’allée pour l’entrée . Plusieurs années aprés, la mairie a fait un parking municipal le long de la rue . Aujourd’hui, je voudrais détacher une partie de terrain pour le vendre à mes enfants, situé en arrière de la maison, le seul accès possible serait l’entrée sur le parking...la mairie me dit que ce n’est pas possible, que je ne peux pas détacher cette parcelle car une entrée donnant sur un parking municipal est interdite ...dans la commune voisine cela existe, également dans le J.O. Sénat, une question similaire à la mienne a comme réponse que la mairie doit libérer l’accés à ce terrain sur ce parking ( jurisprudence constante considérant le parking comme une dépendance de la route), mais ce J.O. date de 2005 ...
Pouvez- vous me dire mes droits aujourd’hui : puis-je détacher ce terrain et exiger de la mairie un accés à la rue ( passant obligatoirement sur ce parking ) ?
Merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Parking contigu à mon terrain empechant accès
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Voisinage
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Si la jurisprudence n'a pas évolué (et visiblement elle n'a pas évolué), cette réponse ministérielle est toujours valable.
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618189.html
Si la jurisprudence n'a pas évolué (et visiblement elle n'a pas évolué), cette réponse ministérielle est toujours valable.
https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618189.html
Inutile.
Un particulier ne peut pas "consulter" comme ça le Sénat, mais il vous suffit de faire valoir, par un courrier recommandé au maire, votre droit le plus entier d'obtenir un accès carrossable sur le domaine public communal.
Vous citerez ainsi les extraits pertinents contenus dans le texte cité ci-dessus par JoshRandall, notamment "la jurisprudence constante considère que les parcs ou places de stationnement sont intimement liés à l'affectation de la voie publique et doivent donc être considérés comme une dépendance de la route" et "les riverains d'un parking public doivent pouvoir jouir du droit d'accès à leur propriété et des dispositions doivent être prévues pour assurer la desserte des immeubles bordant un parc de stationnement " ainsi que les jugements qui les contiennent.
Voir aussi :
► http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
► https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171
► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%202%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux_0.pdf (§ 2 - page 7)
Enfin, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel concernant le projet de division de parcelle : si dans la réponse le maire indique qu'il n'y a pas d'accès possible, vous pourrez engager la procédure de recours.
Un particulier ne peut pas "consulter" comme ça le Sénat, mais il vous suffit de faire valoir, par un courrier recommandé au maire, votre droit le plus entier d'obtenir un accès carrossable sur le domaine public communal.
Vous citerez ainsi les extraits pertinents contenus dans le texte cité ci-dessus par JoshRandall, notamment "la jurisprudence constante considère que les parcs ou places de stationnement sont intimement liés à l'affectation de la voie publique et doivent donc être considérés comme une dépendance de la route" et "les riverains d'un parking public doivent pouvoir jouir du droit d'accès à leur propriété et des dispositions doivent être prévues pour assurer la desserte des immeubles bordant un parc de stationnement " ainsi que les jugements qui les contiennent.
Voir aussi :
► http://extranet.cdg69.fr/droit-dacces-voie-publique-conditions-legalite-dun-refus
► https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171
► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%202%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux_0.pdf (§ 2 - page 7)
Enfin, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel concernant le projet de division de parcelle : si dans la réponse le maire indique qu'il n'y a pas d'accès possible, vous pourrez engager la procédure de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...