Caravane sur terrain des voisin
Manou
-
29 sept. 2020 à 19:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 sept. 2020 à 07:38
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2 réponses
djivi38
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29 sept. 2020 à 20:18
29 sept. 2020 à 20:18
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une caravane sur terrain privé est autorisée le temps de la construction de la maison, mais pas après : ce n'est pas un lieu légal de résidence en dehors de cette restriction.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Une caravane sur terrain privé est autorisée le temps de la construction de la maison, mais pas après : ce n'est pas un lieu légal de résidence en dehors de cette restriction.
cdt.
Josh Randall
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Modifié le 30 sept. 2020 à 07:38
Modifié le 30 sept. 2020 à 07:38
Bonjour,
Je précise la réponse précédente
En ce qui concerne les caravanves, il peut y avoir interdiction. Voir notamment les articles R111-48 et surtout le R111-49 du Code de l'urbanisme qui dit que "L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. L'interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation."
Par ailleurs l’article R111-50 du même code dit expressément "[...] les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation [...] Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur."
Cette installation si elle ne se fait pas sous abri doit respecter les dispositions de l'article R421-23 du Code de l'urbanisme qui dit que doit être précédée d'une déclaration préalable " L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile [...]
Cependant, comme indiqué précédemment, la caravane peut être installée à condition qu'elle ne soit pas utilisée comme habitation ou comme annexe au logement.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/caravanage-caravaning
L'installation de plusieurs véhicules terrestres habitables (définition donnée dans l'article R111-47 su Code de l'urbanisme) pourrait indiquer que des gens du voyages se sédentarisent.
Une caravane sur terrain privé est autorisée le temps de la construction de la maison, mais pas après
Je précise la réponse précédente
En ce qui concerne les caravanves, il peut y avoir interdiction. Voir notamment les articles R111-48 et surtout le R111-49 du Code de l'urbanisme qui dit que "L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34. L'interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation."
Par ailleurs l’article R111-50 du même code dit expressément "[...] les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation [...] Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur."
Cette installation si elle ne se fait pas sous abri doit respecter les dispositions de l'article R421-23 du Code de l'urbanisme qui dit que doit être précédée d'une déclaration préalable " L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile [...]
Cependant, comme indiqué précédemment, la caravane peut être installée à condition qu'elle ne soit pas utilisée comme habitation ou comme annexe au logement.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/caravanage-caravaning
L'installation de plusieurs véhicules terrestres habitables (définition donnée dans l'article R111-47 su Code de l'urbanisme) pourrait indiquer que des gens du voyages se sédentarisent.
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