Renouvellement bail
Ynahim
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recommandé de mon bailleur me disant qu'elle ne vas pas renouveler mon bail après 3 ans de location. Je ne suis pas en retard de loyer. Et j'ai toujours payer mon loyer. Par fois quelque jours après le 5 du moi mais j'ai toujours payer mon loyer. Mon bail prend fin le 29 décembre 2020 et mon bailleur m'envoie le courier 2 mois avant. A moins que je me trompe normalement c'est 6 mois avant non? Moi je vais bien mais en si peut de temps comment trouver un nouveau logement ? Est ce que mon bailleur à bien fait les choses. J'aimerais avoir vos réponses s'il-vous-plaît merci
Je viens de recevoir une lettre recommandé de mon bailleur me disant qu'elle ne vas pas renouveler mon bail après 3 ans de location. Je ne suis pas en retard de loyer. Et j'ai toujours payer mon loyer. Par fois quelque jours après le 5 du moi mais j'ai toujours payer mon loyer. Mon bail prend fin le 29 décembre 2020 et mon bailleur m'envoie le courier 2 mois avant. A moins que je me trompe normalement c'est 6 mois avant non? Moi je vais bien mais en si peut de temps comment trouver un nouveau logement ? Est ce que mon bailleur à bien fait les choses. J'aimerais avoir vos réponses s'il-vous-plaît merci
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3 réponses
1 - "elle peut me laisser jusqu'au mois de mars 2021" : non, elle ne peut pas, elle doit !
Et même, comme l'a bien précisé Djivi38 ci-dessus, elle ne peut mettre fin au bail que pour le 29-12-2023 en vous remettant une lettre de congé avant le 29-06-2023.
2 - elle ne peut augmenter le loyer que :
a) si la clause de révision est mentionnée dans le bail et
b) selon l'indice officiel et le calcul mentionnés dans ladite clause et non pas au doigt mouillé et selon son bon vouloir (pourquoi 20 € et pas 25 ou 18 ?)!
Et même, comme l'a bien précisé Djivi38 ci-dessus, elle ne peut mettre fin au bail que pour le 29-12-2023 en vous remettant une lettre de congé avant le 29-06-2023.
2 - elle ne peut augmenter le loyer que :
a) si la clause de révision est mentionnée dans le bail et
b) selon l'indice officiel et le calcul mentionnés dans ladite clause et non pas au doigt mouillé et selon son bon vouloir (pourquoi 20 € et pas 25 ou 18 ?)!
bonjour,
quel est le MOTIF de ce non renouvellement ?
Vente ?
Reprise ?
Motif légitime et sérieux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis émanant d'un bailleur est de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée :
donc, reçu aujourd'hui 29/09/2020 pour une fin de bail au 29/12/2020, ce congé est valable uniquement si vous avez une location meublée. Est-ce le cas ?
ça fait pile 3 mois avant, et pas 2 ! :
du 29/09 au 29/10 = 1 mois
du 29/10 au 29/11 = 1 mois
et du 29/11 au 29/12 = 1 mois
Si votre location est nue : le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellera à son échéance.
Si votre location est meublée :
- vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail (29/12/2020).
- un départ pendant le préavis du bailleur vous permet de ne payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation.
- faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le jour de votre départ (après avoir pris RV avec votre bailleur) ET SURTOUT rendez-lui les clés (c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location) :
=> si EDLS : en main propre (et le nombre de clés rendu sera mentionné sur l'EDLS)
=> OU si pas d'EDLS :
a) en main propre aussi ET contre reçu
b) OU par pli R+AR .
cdt.
quel est le MOTIF de ce non renouvellement ?
Vente ?
Reprise ?
Motif légitime et sérieux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis émanant d'un bailleur est de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée :
donc, reçu aujourd'hui 29/09/2020 pour une fin de bail au 29/12/2020, ce congé est valable uniquement si vous avez une location meublée. Est-ce le cas ?
ça fait pile 3 mois avant, et pas 2 ! :
du 29/09 au 29/10 = 1 mois
du 29/10 au 29/11 = 1 mois
et du 29/11 au 29/12 = 1 mois
Si votre location est nue : le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellera à son échéance.
Si votre location est meublée :
- vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail (29/12/2020).
- un départ pendant le préavis du bailleur vous permet de ne payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation.
- faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le jour de votre départ (après avoir pris RV avec votre bailleur) ET SURTOUT rendez-lui les clés (c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location) :
=> si EDLS : en main propre (et le nombre de clés rendu sera mentionné sur l'EDLS)
=> OU si pas d'EDLS :
a) en main propre aussi ET contre reçu
b) OU par pli R+AR .
cdt.
Je viens de l'avoir au téléphone. En plus expliquant que je que j'avais 6 mois de préavis avant la fin de mon bail. Et elle me dit que j'ai raison et qu'elle peut me laisser jusqu'au mois de mars 2021. Je lui ai dit que j'allais revenir vers elle.
Je pense que je vais lui faire une lettre recommandé aussi en lui expliquant les choses clairement. Surout la cause n'est pas justifier soit disant aimerait augmenter le loyer de 20 euro.. Ja paye déjà 612 euro par mois. je ne vois pas le problème si elle rajout 20 euro
Je pense que je vais lui faire une lettre recommandé aussi en lui expliquant les choses clairement. Surout la cause n'est pas justifier soit disant aimerait augmenter le loyer de 20 euro.. Ja paye déjà 612 euro par mois. je ne vois pas le problème si elle rajout 20 euro
SI vous ne voulez pas quitter votre logement, vous n'avez PAS à négocier avec votre bailleur une quelconque date de départ : son congé est NUL (préavis et motif non respectés) et elle le sait, elle essaye juste de vous rouler dans la farine !
Par ailleurs, SI votre contrat de location comporte une clause de révision annuelle de loyer, elle n'a pas besoin de vous demander de partir pour l'appliquer !
Et s'il n'en comporte pas, votre loyer restera inchangé toute la durée de votre location.
ET même si votre loyer actuel pouvait être considéré "sous-estimé", elle devrait respecter une procédure très stricte AVANT de vous "proposer" une "réévaluation" de loyer.... que vous n'auriez aucune obligation d'accepter !
Par ailleurs, SI votre contrat de location comporte une clause de révision annuelle de loyer, elle n'a pas besoin de vous demander de partir pour l'appliquer !
Et s'il n'en comporte pas, votre loyer restera inchangé toute la durée de votre location.
ET même si votre loyer actuel pouvait être considéré "sous-estimé", elle devrait respecter une procédure très stricte AVANT de vous "proposer" une "réévaluation" de loyer.... que vous n'auriez aucune obligation d'accepter !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"elle peut me laisser jusqu'au mois de mars 2021" : non, elle ne peut pas, elle doit !"
Je ne suis pas d'accord avec vous : son congé est nul, qu'il soit pour fin décembre 2020 ou pour fin mars 2021 : sans parler du préavis qui n'est pas respecté, ni dans un cas ni dans l'autre, le motif de non renouvellement de bail n'est pas non plus respecté ! On ne donne pas congé à un locataire pour une augmentation de loyer de 20 €....
cdt.
J'ai en effet mal exprimé la chose.
J'ai fourché dans mon explicance.
Je voulais dire évidemment (la suite de ma réponse en atteste largement, je pense) : " non, elle ne peut pas, elle doit .... vous laisser dans le logement au moins jusqu'à fin mars et elle ne peut pas considérer ça comme un cadeau ou une faveur mais comme une obligation légale."
Ai-je été complet là dans cette phrase prise hors contexte ?
Cela dit, le 2° phrase de votre point 1 dit clairement, tout autant que mes propos, qu'elle ne pourra donner congé que pour déc 2023....
Bref, on est d'accord et l'essentiel est que Ynahim ait bien compris qu'il peut légalement rester chez lui jusqu'à au moins fin déc 2023...
Cdt.
Non ?
"Au moins" signifiant, sauf erreur, "au minimum"....
Non ?
Si je dis : "Je vais courir au moins deux heures ce matin" et que je cours trois heures et demie, j'aurais bien couru au moins deux heures.
Bref, on est d'accord et l'essentiel est que Ynahim ait bien compris qu'il peut légalement rester chez lui jusqu'à au moins fin déc 2023...