Renouvellement bail

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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recommandé de mon bailleur me disant qu'elle ne vas pas renouveler mon bail après 3 ans de location. Je ne suis pas en retard de loyer. Et j'ai toujours payer mon loyer. Par fois quelque jours après le 5 du moi mais j'ai toujours payer mon loyer. Mon bail prend fin le 29 décembre 2020 et mon bailleur m'envoie le courier 2 mois avant. A moins que je me trompe normalement c'est 6 mois avant non? Moi je vais bien mais en si peut de temps comment trouver un nouveau logement ? Est ce que mon bailleur à bien fait les choses. J'aimerais avoir vos réponses s'il-vous-plaît merci

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1 - "elle peut me laisser jusqu'au mois de mars 2021" : non, elle ne peut pas, elle doit !
Et même, comme l'a bien précisé Djivi38 ci-dessus, elle ne peut mettre fin au bail que pour le 29-12-2023 en vous remettant une lettre de congé avant le 29-06-2023.

2 - elle ne peut augmenter le loyer que :
a) si la clause de révision est mentionnée dans le bail et
b) selon l'indice officiel et le calcul mentionnés dans ladite clause et non pas au doigt mouillé et selon son bon vouloir (pourquoi 20 € et pas 25 ou 18 ?)!



 
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euh... bé non... elle doit laisser son locataire en place au moins jusqu'à la fin de son bail en cours... qui n'est pas fin mars 2021, mais fin déc 2023 puisque, à cause du non respect du délai de préavis pour un congé pour fin déc 2020 ET de l'absence de motif légal de congé (et d'ailleurs, un seul de ces "non respect" aurait suffi au locataire à pouvoir faire annuler ce congé !), ledit bail se renouvellera par tacite reconduction fin déc 2020 pour 3 ans.

Cela dit, le 2° phrase de votre point 1 dit clairement, tout autant que mes propos, qu'elle ne pourra donner congé que pour déc 2023....
Bref, on est d'accord et l'essentiel est que Ynahim ait bien compris qu'il peut légalement rester chez lui jusqu'à au moins fin déc 2023...

Cdt.
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Ba voui : jusqu'à fin décembre 2023 c'est bien au moins jusqu'à fin mars 2021.
Non ?

"Au moins" signifiant, sauf erreur, "au minimum"....
Non ?

Si je dis : "Je vais courir au moins deux heures ce matin" et que je cours trois heures et demie, j'aurais bien couru au moins deux heures.


Bref, on est d'accord et l'essentiel est que Ynahim ait bien compris qu'il peut légalement rester chez lui jusqu'à au moins fin déc 2023...
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Oui.... mais.... "au moins jusqu'à fin mars" laisse penser que "début avril" il pourrait y avoir du changement.... alors que non, il ne pourra y a voir du changement que fin déc 2023... !
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" "au moins jusqu'à fin mars" laisse penser que " : ah ?
A priori, "au moins" ne laisse rien supposer du tout, ni dans ce cas ni dans un autre, tout au plus indique-t-elle que quelque chose atteindra la limite indiquée, quoi qu'il arrive et quoi qu'on fasse.
Au contraire, "Au moins" donne l'assurance ou bien fait obligation à ce que la limite chiffrée sera atteinte.

Après cette limite, il n'est pas exclu, en effet, que quelque chose change mais rien ne l'indique non plus :
- la finale de la coupe de foot va durer au moins 90 minutes .... sauf s'il y a prolongation mais rien ne permet de l'affirmer
- les candidats militaires doivent mesurer au moins 1,65 m .... sauf s'ils sont plus grands mais ce n'est pas interdit
- on m'a garanti que je toucherai un salaire d'au moins 2000 € .... mais c'est un minimum, ce sera peut-être plus
- un bon gigot doit peser au moins 2,5 kg.... mais s'il en fait trois, on le mangera quand même
etc.

" laisse penser que "début avril" il pourrait y avoir du changement ' : phrase au conditionnel, le résultat sera donc oui ou non et non pas obligatoirement "oui".

Une fois encore , "au moins" signifie bien "au minimum" et garantit de "minimum", ce qui n'exclut aucunement que la limite indiquée ne puisse pas être dépassée.


L'essentiel est que Ynahim ait bien compris qu'il peut légalement rester chez lui jusqu'à .... au moins fin déc 2023...
Donc forcément au moins aussi jusqu'à mars 2021... et au moins jusqu'à juillet 2022....
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L'essentiel est que Ynahim ait bien compris qu'il peut légalement rester chez lui jusqu'à .... au moins fin déc 2023... dans le cadre de la discussion où on parle d'un congé de son bailleur qui n'a respecté ni préavis ni motif.

Bien entendu, si lui veut donner son congé il pourra donner son congé quand il voudra

"Une fois encore , "au moins" signifie bien "au minimum" et garantit de "minimum", ce qui n'exclut aucunement que la limite indiquée ne puisse pas être dépassée. "
Justement, le minimum que le bailleur, dans le cas qui nous préoccupe ici, a maintenant - (du fait du non respect du préavis/motif) - obligation de garantir est jusqu'à fin déc 2023 (et encore à condition qu'il apprenne la loi d'ici-là et l'applique !!), et PAS jusqu'à fin mars 2021.

Bonne journée à vous.
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bonjour,

quel est le MOTIF de ce non renouvellement ?
Vente ?
Reprise ?
Motif légitime et sérieux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Le préavis émanant d'un bailleur est de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée :
donc, reçu aujourd'hui 29/09/2020 pour une fin de bail au 29/12/2020, ce congé est valable uniquement si vous avez une location meublée. Est-ce le cas ?

ça fait pile 3 mois avant, et pas 2 ! :
du 29/09 au 29/10 = 1 mois
du 29/10 au 29/11 = 1 mois
et du 29/11 au 29/12 = 1 mois

Si votre location est nue : le congé n'est pas valable et votre bail se renouvellera à son échéance.

Si votre location est meublée :
- vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour de votre bail (29/12/2020).
- un départ pendant le préavis du bailleur vous permet de ne payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation.
- faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le jour de votre départ (après avoir pris RV avec votre bailleur) ET SURTOUT rendez-lui les clés (c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location) :
=> si EDLS : en main propre (et le nombre de clés rendu sera mentionné sur l'EDLS)
=> OU si pas d'EDLS :
a) en main propre aussi ET contre reçu
b) OU par pli R+AR .

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Donc, puisque location nue, vous êtes tranquille chez vous au moins jusqu'au 29/12/2023.

cdt.
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Je viens de l'avoir au téléphone. En plus expliquant que je que j'avais 6 mois de préavis avant la fin de mon bail. Et elle me dit que j'ai raison et qu'elle peut me laisser jusqu'au mois de mars 2021. Je lui ai dit que j'allais revenir vers elle.

Je pense que je vais lui faire une lettre recommandé aussi en lui expliquant les choses clairement. Surout la cause n'est pas justifier soit disant aimerait augmenter le loyer de 20 euro.. Ja paye déjà 612 euro par mois. je ne vois pas le problème si elle rajout 20 euro
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SI vous ne voulez pas quitter votre logement, vous n'avez PAS à négocier avec votre bailleur une quelconque date de départ : son congé est NUL (préavis et motif non respectés) et elle le sait, elle essaye juste de vous rouler dans la farine !

Par ailleurs, SI votre contrat de location comporte une clause de révision annuelle de loyer, elle n'a pas besoin de vous demander de partir pour l'appliquer !
Et s'il n'en comporte pas, votre loyer restera inchangé toute la durée de votre location.

ET même si votre loyer actuel pouvait être considéré "sous-estimé", elle devrait respecter une procédure très stricte AVANT de vous "proposer" une "réévaluation" de loyer.... que vous n'auriez aucune obligation d'accepter !
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Encore merci
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SI la révision annuelle de loyer a été mentionnée à la signature du contrat, la formule de calcul pour l'année N (2020) est :
loyer hors charges / indice année N-1 du trimestre mentionné au contrat x indice année N du même trimestre

Par exemple : bail signé le 29/12/2017 -> 3° Trimestre
supposons un loyer hors charges de 650 €
le calcul de la révision annuelle du loyer à partir du 30/12/2020 sera :
650 € / 129,99 (= 3° T. année 2019) x indice du 3° T. année 2020 (pas encore connu)
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Merci beaucoup je vous remercie vraiment du fond du cœur.
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