Préemption de la mairie
enattente1
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Modifié le 6 oct. 2020 à 10:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 oct. 2020 à 10:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 oct. 2020 à 10:09
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Josh Randall
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6 oct. 2020 à 10:09
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Bonjour,
Si un droit de préemption urbain est en vigueur et que la commune souhaite acquérir le bien pour un projet particulier, elle est libre de le faire.
Si le bien est vendu aux enchères, la commune peut également y participer. Je ne sais pas si elle peut acheter pour revendre.
Par contre elle peut louer le bien
Si un droit de préemption urbain est en vigueur et que la commune souhaite acquérir le bien pour un projet particulier, elle est libre de le faire.
Si le bien est vendu aux enchères, la commune peut également y participer. Je ne sais pas si elle peut acheter pour revendre.
Par contre elle peut louer le bien