Procuration signée, mais succession bloquée

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5 octobre 2020
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Bonjour,
La succession de mes parents est ouverte depuis bientôt 3 ans.

Cet été je suis allé signé les procurations, la notaire m'a dit que ma demi soeur avait également signée les procurations.

Par contre depuis Août, elle est sans nouvelles de ma demi soeur quand à ma proposition de partage incluant le rachat de sa part sur le bien immobilier.

Elle peut bloquer encore combien de temps la succession?

merci à vous

7 réponses

je voudrais savoir jusqu'à quand elle peut ne pas signer la proposition de partage?

Indéfiniment, la seule façon de la contraindre est la voie judicaire en prenant un avocat, ce qui est couteux, long, et aléatoire...

Peut être souhaite elle acquérir elle même ce bien immobilier au prix proposé ?...dans tout les cas la meilleure façon de savoir ce qu'elle veut vraiment est de lui poser la question directement !
Bonsoir
Si cela ne marche pas enGagez une procédure de sortie d'indivision.
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5 octobre 2020

bonjour,

pour la sortie d'indivision, le juge ordonnera qu'elle signe le partage? je dois lui racheter ses parts sur la maison
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vendredi 11 janvier 2013
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18 octobre 2020
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Elle peut bloquer encore combien de temps la succession?

La succession n'est pas bloquée, c'est votre offre de partage qui n'a pas été acceptée. Cela n'empêche pas de régler la succession.
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5 octobre 2020

je ne peux pas lui faire une offre supérieur à ce qu'elle a légalement le droit.

qu'entendez vous par "cela n'empeche pas de régler la succession"?

merci à vous
Régler la sucession = vous, votre demi sœur...êtes propriétaires des biens.
Racheter sa part, c'est autre chose.
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5 octobre 2020

je ne sais pas quels sont les bons termes alors.

je voudrais savoir jusqu'à quand elle peut ne pas signer la proposition de partage?
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5 octobre 2020

Elle ne veut pas de la maison, c'est pourquoi je lui rachète sa part.

la notaire lui a posé la question de son silence, mais elle ne répond pas.

merci pour votre réponse
Justement, le notaire n'est pas la pour négocier l'accord, il est juste la pour constater l'accord et le formaliser. En l’occurrence ici il ne peut pas constater l'accord...
La seule façon d'avancer est de renouer le contact directement avec votre soeur sans mettre un notaire entre-vous. Mettez-vous d'accord et ensuite seulement allez voir le notaire pour formaliser cela.
Sinon c'est a celui qui sera prêt à laisser cela pourrir sous le tapis le plus longtemps...
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5 octobre 2020
> Picassolko
nous sommes d'accord sur le partage, elle ne veut pas la maison mais sa valeur.

le litige porte sur une assurance vie. je lui ai dis que je ne donnerais rien, qu'elle passe par un juge.

je trouve ça aberrant qu'il n'y ait pas de délai de réponse prévue par la loi
>
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5 octobre 2020

Vous voulez la contraindre a recourir à la justice pour l'assurance-vie, alors elle vous répond en vous contraignant à recourir à la justice pour le partage de la succession...
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5 octobre 2020
> Picassolko
sauf que l'assurance vie est nominative. Elle était au nom de mon père (qui n'set pas le sien) et lui me l'a transmise après.

n'ayant pas confiance en elle, je veux passer par un juge. De plus elle a dit au notaire qu'elle abandonnait la pression qu'elle me mettait pour avoir une part de l'assurance vie.
>
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5 octobre 2020

Vous n'êtes pas obligée de lui verser une part de l'assurance vie, et elle n'est pas obligée d'accepter le partage...si vous n'êtes pas pressé de vendre la maison vous avez un léger avantage car vous pourrez quand même accéder à la maison tout en faisant supporter la moitié de la taxe foncière à votre demi-soeur. Laissez faire le temps quand elle en aura assez de se voir réclamée la moitié de cette Taxe chaque années elle sera plus pressée de vendre !
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5 octobre 2020

Merci de votre réponse.
je ne veux pas vendre la maison, je lui rachète sa part pour y habiter dans le futur (je détiens les 3/4).

Pour le moment c'est moi qui paye toutes les taxes vu que la notaire a déjà oublier de les payer dans le passer. je défalquerais les sommes au moment de régler la soulte.
Par contre est-ce que la taxe d'habitation peut aussi être supportée par ma demi-soeur?
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