Frais de succesion non payés, est ce qu'il y a un délai obligatoire sinon quoi ?

Question

Bonjour, 
J'ai eu un enfant en 2003 sans être mariée mais mon fils porte le nom de son papa, qui celui-ci était marié avec 3 enfants (que j'ai su par la suite).

Le 15 aôut 2016 le père de mon fils est décédé, je viens de l'apprendre depuis peu, (un acte de notoriété a été établi en mars 2018), j'ai contacté le notaire chargé du dossier pour faire valoir les droits de mon enfant, sachant que le papa était propriétaire de sa maison, le notaire m'a demandé des documents concernant mon fils afin de modifier l'acte (en ajoutant un complément d'informations m'a-t-il dit).

J'ai donc fais parvenir les documents nécessaires au notaire prouvant que le papa avait reconnu notre enfant à la mairie et qu'il porte bien son nom.

Après de longues semaines d'attente sans nouvelles, je recontacte le notaire pour savoir si mon fils apparaissait bien dans le nouvel acte, et là, j'apprends que la veuve n'a pas réglé les frais de successions malgré plusieurs relances de la part du notaire et que la maison est toujours au nom du papa décédé, le dossier reste donc en attente chez le notaire tant que la succession n'est pas payé par la veuve.

Est ce que cela peut durer longtemps et la veuve a-t-elle le droit de procéder ainsi ? Mon fils ne peut alors pas réclamer sa part d'héritage s'il le souhaite ? Que dois-je faire ? Merci de me répondre s'il vous plaît.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
La  situation restera bloquée tant que les provisions nécessaires n'auront pas été versées, peu importe qui les paye ou les avance.

roudoudou22 · Answer

Que dois-je faire ?

Payez le Notaire, vous aussi être redevable, pour votre enfant, des frais de succession.

Il n'y avait pas de liquidités dans cette succession ?

noumy13 · Answer

Bonjour,

En fait, le notaire m'a bien précisé que la maison et la liquidité n'est pas traité pour motif financier (défaut de liquidité du conjoint survivant) et que les frais de succession doivent être réglés par le conjoint survivant (la veuve).
Maintenant si les enfants veulent régler c'est possible mais c'est au conjoint survivant de payer , le notaire me l'a bien dit. 
Etant donné que depuis 2016 (date du décès) rien n'a été fait, la maison est toujours au nom du défunt et la liquidité on ne sait pas... donc c'est pourquoi je me pose des questions, que faire dans ces cas là ?
Merci pour tous renseignements que je peux avoir.

roudoudou22 · Answer

c'est au conjoint survivant de payer , le notaire me l'a bien dit. 

Non, chaque héritier doit contribuer aux frais de succession en fonction  des droits qu'il recueille. Personne ne paiera la part de frais correspondant aux droits de votre enfant, si vous ne le faites pas pour lui.

noumy13 · Answer

Bonjour, 

Je tenais à dire merci pour les réponses que j'ai eu lors de mes questions.

J'avoue franchement que je ne comprend plus rien, car même si je paye le notaire pour la part de mon fils, les autres héritiers ne payeront pas leur part, donc la situation restera la même ? ce sera toujours bloqué ? Je ne peux pas régler la part des autres héritiers, c'est mission impossible. 

Je crois bien que je vais en rester là car je n'ai pas le choix.

roudoudou22 · Answer

même si je paye le notaire pour la part de mon fils, les autres héritiers ne payeront pas leur part,

Si tout le monde fait le même raisonnement que vous cette succession ne sera jamais finie.

Tout le monde veut clôturer la succession mais personne ne veut payer quoi que ce soit. Vous n'êtes pas sortie de l'auberge.

Gayomi · Answer

Qu'en est-il de l'occupation ou non de la maison actuellement ?
Est-elle louée ? Occupée ? Si oui, par qui ?

noumy13 · Answer

Pour répondre à Gayomi, 

oui la maison est occupée par la veuve, depuis le décès de son mari survenu en août 2016 elle n'a rien fait et vit dans cette maison qui est toujours au nom du défunt. Moi j'ai appris le décès depuis peu, étant donné que c'était le père de mon enfant, il m'a semblé utile de me renseigner.

noumy13 · Answer

Bonjour,

Merci Gayomi pour vos informations, le notaire m'a recommandé de prendre contact avec la veuve par courrier (LRAR) en premier temps pour lui expliquer la situation et la booster un peu afin de lui mettre la pression, puis prendre un avocat par la suite. En plus, elle m'a dit que c'était une personne de mauvaise foi.

Je sais pas si je vais le faire, je ne veux pas de problème mais j'aimerais tant que les choses se fassent comme il le faut, je pense aussi à mon fils, donc , je sais plus quoi et comment réagir.

Frais de succesion non payés, est ce qu'il y a un délai obligatoire sinon quoi ?

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