Loyer pour un logement occupe en indivision
bonjour, l indivisaire, me demande un loyer pour la maison que nous avons en indivision et que j occupe ; cette affaire ira au tribunal ; sachant que je touche 600 euros par mois, que peut decider le tribunal ? . cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Le tribunal peut vous imposer de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer équivalent.
(dans l'hypothèse que vous êtes à 50/50)-
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@elliothieC'est à vous de vous loger en fonction de vos moyens financiers. Vous n'avez droit qu'à la moitié de la maison.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...