Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyer pour un logement occupe en indivision

elliothie - 29 sept. 2020 à 12:47
 Utilisateur anonyme - 29 sept. 2020 à 13:17
bonjour, l indivisaire, me demande un loyer pour la maison que nous avons en indivision et que j occupe ; cette affaire ira au tribunal ; sachant que je touche 600 euros par mois, que peut decider le tribunal ? . cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 12:54
Bonjour,
Le tribunal peut vous imposer de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer équivalent.
(dans l'hypothèse que vous êtes à 50/50)
1
elliothie
29 sept. 2020 à 13:14
malgre les 600 euros ?
0
Utilisateur anonyme > elliothie
29 sept. 2020 à 13:17
C'est à vous de vous loger en fonction de vos moyens financiers. Vous n'avez droit qu'à la moitié de la maison.
0

Discussions similaires

Durée d'une commission d'attribution Hlm
YGG -
Massive -

42 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
CAF après mon départ de logement étudiant ?
bob léponge -
Nenex22 -

19 réponses
References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
commission d'attribution de logement
koolouk -
Lauriane -

5 réponses