Loyer pour un logement occupe en indivision

elliothie -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour, l indivisaire, me demande un loyer pour la maison que nous avons en indivision et que j occupe ; cette affaire ira au tribunal ; sachant que je touche 600 euros par mois, que peut decider le tribunal ? . cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le tribunal peut vous imposer de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer équivalent.
    (dans l'hypothèse que vous êtes à 50/50)
    1
    1. elliothie
       
      malgre les 600 euros ?
      0
      1. Utilisateur anonyme > elliothie
         
        C'est à vous de vous loger en fonction de vos moyens financiers. Vous n'avez droit qu'à la moitié de la maison.
        0

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