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Loyer pour un logement occupe en indivision

elliothie -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour, l indivisaire, me demande un loyer pour la maison que nous avons en indivision et que j occupe ; cette affaire ira au tribunal ; sachant que je touche 600 euros par mois, que peut decider le tribunal ? . cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Le tribunal peut vous imposer de payer une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer équivalent.
(dans l'hypothèse que vous êtes à 50/50)
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elliothie
 
malgre les 600 euros ?
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Utilisateur anonyme > elliothie
 
C'est à vous de vous loger en fonction de vos moyens financiers. Vous n'avez droit qu'à la moitié de la maison.
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