Entretient chaudiere
MelodyNico2403
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29 sept. 2020 à 13:09
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 sept. 2020 à 15:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 13:15
29 sept. 2020 à 13:15
bonjour,
"soi disant" n'a aucune valeur.
Vous pouviez exiger du bailleur (pas du locataire précédent) le certificat d'entretien de moins de 12 mois.
Ensuite vous devez procéder à l'entretien tous les ans; la facture est à votre charge.
et vous pouvez changer d'artisan chaque année.
"soi disant" n'a aucune valeur.
Vous pouviez exiger du bailleur (pas du locataire précédent) le certificat d'entretien de moins de 12 mois.
Ensuite vous devez procéder à l'entretien tous les ans; la facture est à votre charge.
et vous pouvez changer d'artisan chaque année.
djivi38
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29 sept. 2020 à 13:38
29 sept. 2020 à 13:38
bonjour,
si un bailleur n'est pas en mesure, sur demande de son locataire, de lui fournir une attestation d'entretien de moins de 12 mois, c'est à lui de prendre en charge les frais d'un entretien par le professionnel de son choix au regard de l'art 6-a) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Il vous doit donc ce "1er" entretien s'il ne peut pas vous fournir cette attestation d'entretien de moins de 12 mois.
cdt.
si un bailleur n'est pas en mesure, sur demande de son locataire, de lui fournir une attestation d'entretien de moins de 12 mois, c'est à lui de prendre en charge les frais d'un entretien par le professionnel de son choix au regard de l'art 6-a) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Il vous doit donc ce "1er" entretien s'il ne peut pas vous fournir cette attestation d'entretien de moins de 12 mois.
cdt.
djivi38
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MelodyNico2403
Modifié le 29 sept. 2020 à 14:00
Modifié le 29 sept. 2020 à 14:00
Et nous on vous dit que c'est votre bailleur qui doit vous fournir cette attestation... pas l'ancien locataire .... ni une entreprise.
Réclamez cette attestation de moins de 12 mois à votre bailleur par courrier R + AR, en citant l'art ce loi que je vous ai donné, pour exiger que ce "1er" entretien de votre temps de location soit à sa charge.
Et mentionnez que s'il refuse encore, vous ferez appel à la CDC (Commission départementale de conciliation)... (c'est gratuit et sans avocat) et qu'il n'aura pas raison de s'entêter à ne pas faire cet entretien à ses frais OU, autre solution envisageable, d'accepter (par écrit) que vous déduisiez de votre prochain loyer le montant de l'entretien que vous feriez faire par un professionnel de votre choix.
Gardez copie de votre courrier & les 2 récépissés (et si votre courrier vous revient, sous quinzaine, ne l'ouvrez pas et direction la CDC immédiatement).
Réclamez cette attestation de moins de 12 mois à votre bailleur par courrier R + AR, en citant l'art ce loi que je vous ai donné, pour exiger que ce "1er" entretien de votre temps de location soit à sa charge.
Et mentionnez que s'il refuse encore, vous ferez appel à la CDC (Commission départementale de conciliation)... (c'est gratuit et sans avocat) et qu'il n'aura pas raison de s'entêter à ne pas faire cet entretien à ses frais OU, autre solution envisageable, d'accepter (par écrit) que vous déduisiez de votre prochain loyer le montant de l'entretien que vous feriez faire par un professionnel de votre choix.
Gardez copie de votre courrier & les 2 récépissés (et si votre courrier vous revient, sous quinzaine, ne l'ouvrez pas et direction la CDC immédiatement).
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djivi38
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29 sept. 2020 à 15:13
29 sept. 2020 à 15:13
djivi : on est quasiment fin 2020. donc l'attestation de 2019 a-t-elle encore un intérêt ???
djivi38
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2020 à 15:18
29 sept. 2020 à 15:18
Chais pas... si non, elle pourrait choisir la "2° solution envisageable" dont je lui ai parlée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...