Vente du logement meublé que j'occupe
Stephenpleinstress
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28 sept. 2020 à 23:38
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 sept. 2020 à 00:20
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 sept. 2020 à 00:20
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djivi38
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Modifié le 29 sept. 2020 à 00:40
Modifié le 29 sept. 2020 à 00:40
bonjour,
bien sûr que NON : tant qu'il n'est pas propriétaire = tant que l'acte authentique de vente n'a pas été signé, il n'est pas en droit de faire quoi que ce soit en ce qui concerne votre location.
Vous êtes donc tranquille au moins jusqu'au 31/12/2021.
Le jour de l'acte authentique, vous aurez un nouveau bailleur :
--> votre contrat de location INITIAL se poursuivra avec lui bold>sans changement</bold>, mis à part un avenant au bail pour qu'il y inscrive ses nom, prénom et coordonnées et justifie de son titre de propriété.
--> quand ce sera le moment de votre départ de ce logement (soit que vous lui donniez votre propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 soit que votre bailleur vous donne son congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929), vous ferez avec lui votre EDLS (État Des Lieux Sortant) et c'est lui qui vous restituera votre DG (ou le solde de votre DG), en fonction de la comparaison qu'il fera entre votre EDLE initial (État Des Lieux Entrant) et l'EDLS qu'il fera avec vous.
Par contre, SI - et seulement SI - une révision annuelle de loyer a été prévue lors de la signature de votre contrat, votre bailleur actuel a le droit de la pratiquer à l'échéance de votre bail (= ce 31/12, OU à une autre date si une autre date est mentionnée sur votre contrat de location).
Et si votre nouveau bailleur trouve que votre loyer actuel est "sous-estimé" par rapport aux loyers pratiqués dans le même quartier/village pour un logement du même type que le vôtre, il aura la possibilité - mais QUE quand il sera devenu propriétaire - de vous "proposer" (ce qui veut dire que vous aurez la possibilité de refuser) une "réévaluation" de votre loyer : lire le § IV-B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
bien sûr que NON : tant qu'il n'est pas propriétaire = tant que l'acte authentique de vente n'a pas été signé, il n'est pas en droit de faire quoi que ce soit en ce qui concerne votre location.
Vous êtes donc tranquille au moins jusqu'au 31/12/2021.
Le jour de l'acte authentique, vous aurez un nouveau bailleur :
--> votre contrat de location INITIAL se poursuivra avec lui bold>sans changement</bold>, mis à part un avenant au bail pour qu'il y inscrive ses nom, prénom et coordonnées et justifie de son titre de propriété.
--> quand ce sera le moment de votre départ de ce logement (soit que vous lui donniez votre propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 soit que votre bailleur vous donne son congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929), vous ferez avec lui votre EDLS (État Des Lieux Sortant) et c'est lui qui vous restituera votre DG (ou le solde de votre DG), en fonction de la comparaison qu'il fera entre votre EDLE initial (État Des Lieux Entrant) et l'EDLS qu'il fera avec vous.
Par contre, SI - et seulement SI - une révision annuelle de loyer a été prévue lors de la signature de votre contrat, votre bailleur actuel a le droit de la pratiquer à l'échéance de votre bail (= ce 31/12, OU à une autre date si une autre date est mentionnée sur votre contrat de location).
Et si votre nouveau bailleur trouve que votre loyer actuel est "sous-estimé" par rapport aux loyers pratiqués dans le même quartier/village pour un logement du même type que le vôtre, il aura la possibilité - mais QUE quand il sera devenu propriétaire - de vous "proposer" (ce qui veut dire que vous aurez la possibilité de refuser) une "réévaluation" de votre loyer : lire le § IV-B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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