Charges locatives forfaitaires abusives

Question

Bonjour, 

Nous sommes quatre dans une colocation de 70 m². Le bail est individuel et notre propriétaire nous demande 100 € de charges par personne, ce qui nous semble excessif. 
Que pouvons-nous faire pour avoir un justificatif de ce que représentent réellement les charges et les diminuer si besoin ?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le bail indique "provision" ou "forfait" ?

Si "provisions" l'article 23 de la loi de 89 indique :
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Si "forfait" l'article 8-1 dit
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Donc vous pouvez exiger des justificatifs sur l'année écoulée pour valider ce montant.

marc · Answer

bonjour,   ça dépend ce que comprennent les charges.  S'il y a le chauffage, bien entendu, ça coûte plus cher.
Il faudrait savoir la surface du logement.
Est ce une maison individuelle ou un appartement en copro ?

Il faudrait demander qu'il fasse une estimation :  par ex : -forfait électricité .....    forfait eau de la ville......    forfait chauffage ......    taxe ordures ménagères.......  etc.

Si c'est forfaitaire, il faut qu'il demande assez.

Parfois on a une provision pour charges, c'est à dire un acompte, et ensuite il y a une régularisation annuelle pour les dépenses réelles.

djivi38 · Answer

bonjour,

si votre contrat mentionne que les charges sont « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en colocation nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] :
- le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location,
- mais, si le contrat de location le prévoit (= si et seulement si une révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat), ce montant peut être "indexé" en même temps que le loyer ET selon les mêmes modalités .
Art. 25-10 loi 6/7/1989 :
<< (...) Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. >>

Ce montant est réputé couvrir l'ensemble des charges, Y COMPRIS la TEOM.... SAUF SI, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire a prévu d'y rajouter une clause particulière prévoyant que - accessoirement au forfait de charges - le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

Il sera préférable, comme pour tout problème important entre locataire et bailleur, de communiquer avec votre bailleur par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).

cdt.

Camille · Answer

Bonsoir,
Merci pour vos messages, pour y répondre, c'est un appartement en copro, de 70 m2.
Il n'est pas précisé qu'il y aura une réévaluation a la fin de l'année. Voici précisément ce qui y est dit :
"Le prix du loyer inclut forfaitairement toutes les charges, relatives à l’entretien des parties communes de l'immeuble, aux
taxes sur les ordures ménageres, ainsi que les consommations de gaz, d’électricité, d’eau et l’acces internet
(abonnement Netflix et/ou autres chaînes TV et/ou VOD payante ou à la demande non comprise dans les charges), dont
les abonnements respectifs sont au nom du propriétaire et/ou de son mandataire financier, et les consommations payées
par le propriétaire. 
Le montant forfaitaire des charges incluses est de 100 € par mois. Le montant couvre le paiement des consommations et
abonnements habituellement constatés. Si une consommation énergétique anormalement élevée devait se produire,
entraînant un dépassement notoire, un ajustement relatif au surplus de consommation pourrait vous etre demandé
(cass. civ. III, 20 décembre 1995, pourvoi n° 93-20 123). Vous devrez alors effectuer un paiement, distinct du loyer, dont
le montant représentera une quote part relative au nombre d’occupants"

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

C'est dommage d'avoir attendu le post 6 pour donner ce détail !
Vos charges sont bien au forfait, donc SANS régularisation.
Par contre le montant 'est pas justifié "habituellement constaté" ne veut rien dire. Demandez à consulter le mode de calcul (courrier RAR)

Charges locatives forfaitaires abusives

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