Peut on louer une partie de sa maison à son conjoint pour garder des enfants ?

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Bonjour. Je suis propriétaire de la maison dans laquelle je vis avec ma conjointe (PACS) depuis 5 ans. Pour l'instant nous ne nous sommes jamais posé de questions sur le statut de l'hébergement de ma femme, je l'hebergeais à titre gratuit.

Mais maintenant elle souhaite devenir nounou et garder des enfants. Pour cela elle doit obtenir un agrément de la PMI, et une des conditions pour avoir cet agrément est qu'elle soit propriétaire ou locataire du logement. Ça me semble logique par respect pour les clients qu'une nounou soit obligée d'avoir une situation stable concernant les locaux dans lesquels elle accueille les enfants, mais je ne sais pas trop comment concrètement procéder pour satisfaire cette condition.

Puis-je louer ma maison, ou une partie de ma maison (incluant la cuisine qui ne peut pas être isolée du reste du logement) à ma conjointe pour qu'elle ait une protection en terme de logement ?
Si oui, est-ce que ça peut être un loyer symbolique (1€) ou est-ce que ça doit être un loyer "normal" ?

Quelles sont les autres options pour satisfaire la PMI ? Le mariage avec communauté de biens me semble une mesure extrême pour simplement permettre à des quelques bureaucrates de bien cocher leurs cases ;)

2 réponses

Bonjour,

Dans le formulaire vous avez cette option:
ou bénéficiez-vous d’un local mis à disposition ?

Plus réaliste que votre montage abracadabrant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F798

Puis pour plus d'informations:

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
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https://devenirassmat.com/les-criteres-dagrement-logement-et-materiel/

IMPORTANT : pour être candidate à l’agrément, vous devez être soit locataire soit propriétaire de votre logement d’assistante maternelle.
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Lire merci :

Puis pour plus d'informations:
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
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Ce site semble être dédié à des réponses à côté de la plaque et des jugement de valeur.

Oublions l'aspect "assistante maternelle". Est-ce que oui ou non j'ai le droit de louer des parties communes de ma maison sachant que je vais continuer moi aussi à les utiliser ? Si oui, est-ce que c'est possible entre conjoint pacsé ? Si oui, est-ce que c'est possible de le faire pour une somme symbolique ?
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26 septembre 2020

Est-ce que oui ou non j'ai le droit de louer des parties communes de ma maison sachant que je vais continuer moi aussi à les utiliser ?
Oui entre colocataires c'est possible, ce qui n'est pas votre cas.

Si oui, est-ce que c'est possible entre conjoint pacsé ?
Donc non.

Si oui, est-ce que c'est possible de le faire pour une somme symbolique ?
Non

Ce site semble être dédié à des réponses à côté de la plaque et des jugement de valeur.
Merci cette phrase est franchement inapproprié ici !
De plus dire MERCI aux bénévoles n'est pas une option.
Vos conditions ne le permettent pas sur le plan légale.

Voir le service du département, il y a probablement une solution vous concernant.

PS ou est mon jugement de valeur, la dedans ?
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