Saisie d'attribution
Gamito
-
Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je viens d’etre informé par la banque d’une saisie d’attribution de la part d’un huissier . Dans un espace 4 mois nous avons déménagé 2 fois , suite a la vente de mon propriétaire et actuellement nous avons récupéré notre maison qu’etait en location . Je n’ai jamais eu de courrier de la part du huissier. Que dois je faire ? Merci de votre retour .
2 réponses
-
Bonjour,
Auriez vous manqué des épisodes ?
Si un huissier a bloqué votre compte bancaire c'est qu'il a une décision de justice ou qu'il agit pour une administration.
Il ne peut agir sans cela.
-
Bonsoir, dans un premier temps il va falloir vous rapprocher de l huissier qui a effectué la saisie attribution pour connaître le nom du créancier ainsi que le montant de la dette. Avant d effectuer une saisie attribution un titre exécutoire à été rendu pour cette créance l huissier doit signifier ce titre exécutoire ainsi qu un commandement de payer. Si ce dernier n avait pas d adresse connu il a dressé un Proces verbal en 659 pour la signification si c est le cas vous avez la possibilité de faire opposition à la saisie attribution en saisissant le Jude de l execution dans un délai d un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...