Saisie d'attribution
Gamito
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Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15498 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je viens d’etre informé par la banque d’une saisie d’attribution de la part d’un huissier . Dans un espace 4 mois nous avons déménagé 2 fois , suite a la vente de mon propriétaire et actuellement nous avons récupéré notre maison qu’etait en location . Je n’ai jamais eu de courrier de la part du huissier. Que dois je faire ? Merci de votre retour .
A voir également:
- Saisie d'attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Auriez vous manqué des épisodes ?
Si un huissier a bloqué votre compte bancaire c'est qu'il a une décision de justice ou qu'il agit pour une administration.
Il ne peut agir sans cela.
Auriez vous manqué des épisodes ?
Si un huissier a bloqué votre compte bancaire c'est qu'il a une décision de justice ou qu'il agit pour une administration.
Il ne peut agir sans cela.
Bonsoir, dans un premier temps il va falloir vous rapprocher de l huissier qui a effectué la saisie attribution pour connaître le nom du créancier ainsi que le montant de la dette. Avant d effectuer une saisie attribution un titre exécutoire à été rendu pour cette créance l huissier doit signifier ce titre exécutoire ainsi qu un commandement de payer. Si ce dernier n avait pas d adresse connu il a dressé un Proces verbal en 659 pour la signification si c est le cas vous avez la possibilité de faire opposition à la saisie attribution en saisissant le Jude de l execution dans un délai d un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...