Acomptes de 1000€ encaissés alors qu'il n'a pas été édité et signé de devis.

Signaler
-
Messages postés
37374
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2020
-
Bonjour,
Notre père souhaitait fêter ses 80 ans en novembre, il verse un acompte de 1000€ (en juin débité immédiatement) au traiteur qui ne lui fait signer aucun devis (visiblement), atteint d'un cancer en face terminale notre père décède en juillet donc aucun achat ni préparation n'a été réalisé. Les héritiers demandent le remboursement mais ce monsieur ne souhaite pas rembourser il dit qu'il a déjà déduit la TVA !!!
Vu qu'il n'y a pas eu de devis transmis comment peut il encaisser cet acompte avant même l'accord signé et accepté par le client ??

Merci Carole

1 réponse

Messages postés
37374
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2020
9 402
bonjour,

un chèque peut être encaissé dès qu'il a été remis à son destinataire.

cdt.
Dossier à la une