Raccordement assainissement collectif - arrêté circulation refusé!

Question

Bonjour,

Je me tourne vers vous, ne sachant que faire. Nous avons acheté une maison en Nov 2019 et cette maison n'était pas raccordée au réseau d'assainissement collectif. Ayant de nombreux problèmes d'évacuation et étant en travaux pour créer une nouvelle sdb à l'étage, nous avons monté un dossier de demande de raccordement au réseau d'assainissement début Août, qui a été accepté par notre mairie et la communauté de communes. Notre entreprise devait intervenir Mercredi mais notre Maire a refusé au dernier moment d'autoriser l'arrêt de circulation dans notre rue pour effectuer les travaux. En effet, la chaussée a été refaite il y a un an et il refuse donc que nous y touchions. Nous souhaitons donc savoir si il est dans son bon droit, et surtout comment et quels sont nos recours pour pouvoir effectuer nos travaux (il nous semble que l'obligation de se raccorder devrait valoir plus qu'un code communal de voirie concernant une chaussée refaite?).

Merci d'avance pour votre aide!

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sur le principe, la commune est en droit de s'opposer à des travaux de voirie sur le principe de l'article L115-1 du Code de la voirie routière si des travaux de réfection de voirie ont moins de 3 ans.

Le problème se pose entre le refus sur la base de cet article et le fait que la mairie ait au préalable accordé ce raccordement au réseau d'assainissement. Compte tenu du calendrier il eût été plus cohérent d'opposer un refus immédiat.

Josh Randall · Answer

Notre entreprise devait intervenir Mercredi mais notre Maire a refusé au dernier moment d'autoriser l'arrêt de circulation dans notre rue pour effectuer les travaux.
Par quel biais s'est-il opposé aux travaux ? Une décision écrite ? un retrait de l’autorisation qui vous avait été délivrée en août ?

Raccordement assainissement collectif - arrêté circulation refusé!

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