Acte d'huissier
meri974
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Ulysse5818 Messages postés 15457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2016 j'ai ouvert un commerce à mon nom seul, mais géré principalement par ma mère. Pour acheter du matériel pour le commerce, mon conjoint a prêté des chèques pour échelonner le paiement pour un total de plus de 7000€. Les choses se sont mal passées entre ma mère et moi à cause de la gestion, on a coupé les ponts un moment et j'ai fait enlever le commerce à mon nom, bref. Pendant ce moment là où on ne se parlait pas, elle a laissé la société encaissé les chèques de monsieur qui devaient être échangé contre de l'espèce, des chèques de 2500€, ces chèques ont été rejeté car ils ont tout encaissé d'un coup et il n'avait pas 7000€ sur son compte. Les chèques ont été encaissé en 2017 et seulement aujourd'hui je reçois directement chez moi un commandement de payer sous 8 jours. Mon conjoint n'a pas de facture à son nom, tout à été fait au nom du commerce, et sur internet je vois qu'il y a un délais de prescription de 2 ans lorsque qu'il s'agit d'un litige entre professionnels et particuliers.
Je n'ai évidemment pas 7000€ sous la main, quel recours j'ai, ne doit-il pas avoir une demande à l'amiable avant ?
Merci d'avance pour votre aide
En 2016 j'ai ouvert un commerce à mon nom seul, mais géré principalement par ma mère. Pour acheter du matériel pour le commerce, mon conjoint a prêté des chèques pour échelonner le paiement pour un total de plus de 7000€. Les choses se sont mal passées entre ma mère et moi à cause de la gestion, on a coupé les ponts un moment et j'ai fait enlever le commerce à mon nom, bref. Pendant ce moment là où on ne se parlait pas, elle a laissé la société encaissé les chèques de monsieur qui devaient être échangé contre de l'espèce, des chèques de 2500€, ces chèques ont été rejeté car ils ont tout encaissé d'un coup et il n'avait pas 7000€ sur son compte. Les chèques ont été encaissé en 2017 et seulement aujourd'hui je reçois directement chez moi un commandement de payer sous 8 jours. Mon conjoint n'a pas de facture à son nom, tout à été fait au nom du commerce, et sur internet je vois qu'il y a un délais de prescription de 2 ans lorsque qu'il s'agit d'un litige entre professionnels et particuliers.
Je n'ai évidemment pas 7000€ sous la main, quel recours j'ai, ne doit-il pas avoir une demande à l'amiable avant ?
Merci d'avance pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
si je comprend bien
il s'agit d'un ou plusieurs chèques impayés
Et l'huissier poursuit la personne émettrice des chèques
Dans ce cas rien d'anormal, la prescription est de 5 ans.
Et il est logique que l'huissier poursuive la personne titulaire des chèques.
Aucune obligation d'engager une procédure à l'amiable, vous saviez bien que les chèques avaient été rejetés, il fallait vous assurer que la situation soit bien régularisée.
Votre conjoint pourra éventuellement se retourner contre le commerce de votre mère pour se faire rembourser.
si je comprend bien
il s'agit d'un ou plusieurs chèques impayés
Et l'huissier poursuit la personne émettrice des chèques
Dans ce cas rien d'anormal, la prescription est de 5 ans.
Et il est logique que l'huissier poursuive la personne titulaire des chèques.
Aucune obligation d'engager une procédure à l'amiable, vous saviez bien que les chèques avaient été rejetés, il fallait vous assurer que la situation soit bien régularisée.
Votre conjoint pourra éventuellement se retourner contre le commerce de votre mère pour se faire rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par ailleurs si il y a commandement d'huissier, c'est qu'il y a eu une procédure et un titre executoire
une procédure fondée sur un titre exécutoire relance le délai de prescription
J'ai juste un document écrit " signification de paiement " et le reste est flou pour moi
La copie de cet acte d'huissier nous aiderait..
comment insérer une photo. Cliquez pour agrandir.