Acte d'huissier
meri974
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 sept. 2020 à 10:37
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1 réponse
sleepy00
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24 sept. 2020 à 13:00
24 sept. 2020 à 13:00
Bonjour
si je comprend bien
il s'agit d'un ou plusieurs chèques impayés
Et l'huissier poursuit la personne émettrice des chèques
Dans ce cas rien d'anormal, la prescription est de 5 ans.
Et il est logique que l'huissier poursuive la personne titulaire des chèques.
Aucune obligation d'engager une procédure à l'amiable, vous saviez bien que les chèques avaient été rejetés, il fallait vous assurer que la situation soit bien régularisée.
Votre conjoint pourra éventuellement se retourner contre le commerce de votre mère pour se faire rembourser.
si je comprend bien
il s'agit d'un ou plusieurs chèques impayés
Et l'huissier poursuit la personne émettrice des chèques
Dans ce cas rien d'anormal, la prescription est de 5 ans.
Et il est logique que l'huissier poursuive la personne titulaire des chèques.
Aucune obligation d'engager une procédure à l'amiable, vous saviez bien que les chèques avaient été rejetés, il fallait vous assurer que la situation soit bien régularisée.
Votre conjoint pourra éventuellement se retourner contre le commerce de votre mère pour se faire rembourser.
24 sept. 2020 à 13:48
24 sept. 2020 à 20:17
par ailleurs si il y a commandement d'huissier, c'est qu'il y a eu une procédure et un titre executoire
une procédure fondée sur un titre exécutoire relance le délai de prescription
25 sept. 2020 à 04:39
J'ai juste un document écrit " signification de paiement " et le reste est flou pour moi
25 sept. 2020 à 10:37
La copie de cet acte d'huissier nous aiderait..
comment insérer une photo. Cliquez pour agrandir.