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Obtenir compte-rendu séance tribunal

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 - 24 sept. 2020 à 11:03
viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 - 26 sept. 2020 à 12:59

Bonjour,
Etant absente d'une séance au tribunal des affaires familiales pour cause de covid, et le jugement n'ayant pas encore été prononcé, puis-je obtenir une copie du compte-rendu de la séance ? à qui doit-on s'adresser et y a t il un formulaire à remplir ?

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Izi13 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 16
25 sept. 2020 à 17:37

Seul votre avocat pourra vous faire un compte-rendu à défaut il faudra attendre le jugement.

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
25 sept. 2020 à 18:30

Mais je n'ai pas d'avocat... Je me représentais moi-même faute de moyens pour avoir un avocat..

Izi13 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 16 > viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020
25 sept. 2020 à 18:35

Il s agissait d une audience en conciliation? Avez vous prévenu que vous ne pouviez vous présenter?

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9 > Izi13 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020
Modifié le 26 sept. 2020 à 11:15

Non pas conciliation c'était pour une aide alimentaire. Oui j'avais prévenu et on m'avait demandé un certificat médical que j'ai envoyé et dont ils ont accusé réception.

Réponse 2 / 2

Izi13 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2020 16
26 sept. 2020 à 11:19

Dans ce cas là étant absente certains magistrats préfèrent reporter l'audience a voir avec le bureau du JAF

viconiadevir Messages postés 46 Date d'inscription samedi 10 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2020 9
Modifié le 26 sept. 2020 à 11:48

Non, l'audience a eu lieu c'est pour cela que je pose la question, les 2 séances précédentes ayant déjà été reportées l'une pour cause de grève des avocats l'autre pour covid.

Vous pouvez contacter le bureau du JAF pour obtenir des informations sur l'audience mais ils ne sont pas contraints de vous répondre ainsi il vous faudra attendre le jugement.

Je pensais que vous alliez me répondre sur ce qui est légal ou non, à savoir si l'on peut avoir un compte-rendu
Vous dites qu'ils ne sont pas contraints de me répondre, mais ai-je droit d'avoir ce compte rendu étant le défendeur.

Vous n'obtiendrez pas de compte rendu à proprement parlé . La décision est rendue généralement après l'audience 15 jours à un mois plus tard. Il ne reste qu'à patienter.

Merci, bonne journée.

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