Obtenir compte-rendu séance tribunal

viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre -  
viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
Etant absente d'une séance au tribunal des affaires familiales pour cause de covid, et le jugement n'ayant pas encore été prononcé, puis-je obtenir une copie du compte-rendu de la séance ? à qui doit-on s'adresser et y a t il un formulaire à remplir ?

Merci

2 réponses

  1.
    Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17
     
    Seul votre avocat pourra vous faire un compte-rendu à défaut il faudra attendre le jugement.
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    1. viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre 9
       
      Mais je n'ai pas d'avocat... Je me représentais moi-même faute de moyens pour avoir un avocat..
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      1. Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17 > viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre
         
        Il s agissait d une audience en conciliation? Avez vous prévenu que vous ne pouviez vous présenter?
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      2. viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre 9 > Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Non pas conciliation c'était pour une aide alimentaire. Oui j'avais prévenu et on m'avait demandé un certificat médical que j'ai envoyé et dont ils ont accusé réception.
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  2. Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17
     
    Dans ce cas là étant absente certains magistrats préfèrent reporter l'audience a voir avec le bureau du JAF
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    1. viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre 9
       
      Non, l'audience a eu lieu c'est pour cela que je pose la question, les 2 séances précédentes ayant déjà été reportées l'une pour cause de grève des avocats l'autre pour covid.
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      1. Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17 > viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre
         
        Vous pouvez contacter le bureau du JAF pour obtenir des informations sur l'audience mais ils ne sont pas contraints de vous répondre ainsi il vous faudra attendre le jugement.
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      2. viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre 9 > Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Je pensais que vous alliez me répondre sur ce qui est légal ou non, à savoir si l'on peut avoir un compte-rendu
        Vous dites qu'ils ne sont pas contraints de me répondre, mais ai-je droit d'avoir ce compte rendu étant le défendeur.
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      3. Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17 > viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre
         
        Vous n'obtiendrez pas de compte rendu à proprement parlé . La décision est rendue généralement après l'audience 15 jours à un mois plus tard. Il ne reste qu'à patienter.
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      4. viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre 9 > Izi13 Messages postés 105 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci, bonne journée.
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