Obtenir compte-rendu séance tribunal
viconiadevir
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viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre -
viconiadevir Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
Etant absente d'une séance au tribunal des affaires familiales pour cause de covid, et le jugement n'ayant pas encore été prononcé, puis-je obtenir une copie du compte-rendu de la séance ? à qui doit-on s'adresser et y a t il un formulaire à remplir ?
Merci
Etant absente d'une séance au tribunal des affaires familiales pour cause de covid, et le jugement n'ayant pas encore été prononcé, puis-je obtenir une copie du compte-rendu de la séance ? à qui doit-on s'adresser et y a t il un formulaire à remplir ?
Merci
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2 réponses
Seul votre avocat pourra vous faire un compte-rendu à défaut il faudra attendre le jugement.
viconiadevir
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Mais je n'ai pas d'avocat... Je me représentais moi-même faute de moyens pour avoir un avocat..
Izi13
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viconiadevir
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Il s agissait d une audience en conciliation? Avez vous prévenu que vous ne pouviez vous présenter?
viconiadevir
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Izi13
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Non pas conciliation c'était pour une aide alimentaire. Oui j'avais prévenu et on m'avait demandé un certificat médical que j'ai envoyé et dont ils ont accusé réception.
Dans ce cas là étant absente certains magistrats préfèrent reporter l'audience a voir avec le bureau du JAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...