Obtenir compte-rendu séance tribunal
Bonjour,
Etant absente d'une séance au tribunal des affaires familiales pour cause de covid, et le jugement n'ayant pas encore été prononcé, puis-je obtenir une copie du compte-rendu de la séance ? à qui doit-on s'adresser et y a t il un formulaire à remplir ?
Merci
Etant absente d'une séance au tribunal des affaires familiales pour cause de covid, et le jugement n'ayant pas encore été prononcé, puis-je obtenir une copie du compte-rendu de la séance ? à qui doit-on s'adresser et y a t il un formulaire à remplir ?
Merci
2 réponses
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Seul votre avocat pourra vous faire un compte-rendu à défaut il faudra attendre le jugement.
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@viconiadevirIl s agissait d une audience en conciliation? Avez vous prévenu que vous ne pouviez vous présenter?
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@Izi13Non pas conciliation c'était pour une aide alimentaire. Oui j'avais prévenu et on m'avait demandé un certificat médical que j'ai envoyé et dont ils ont accusé réception.
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Dans ce cas là étant absente certains magistrats préfèrent reporter l'audience a voir avec le bureau du JAF
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@viconiadevirVous pouvez contacter le bureau du JAF pour obtenir des informations sur l'audience mais ils ne sont pas contraints de vous répondre ainsi il vous faudra attendre le jugement.
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@Izi13Je pensais que vous alliez me répondre sur ce qui est légal ou non, à savoir si l'on peut avoir un compte-rendu
Vous dites qu'ils ne sont pas contraints de me répondre, mais ai-je droit d'avoir ce compte rendu étant le défendeur. -
@viconiadevirVous n'obtiendrez pas de compte rendu à proprement parlé . La décision est rendue généralement après l'audience 15 jours à un mois plus tard. Il ne reste qu'à patienter.
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@Izi13Merci, bonne journée.
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