Place de parking handicapé
Stif38
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BmV Messages postés 90466 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 sept. 2020 à 10:11
BmV Messages postés 90466 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 sept. 2020 à 10:11
A voir également:
- Peut on acheter une place handicapé dans une résidence
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende place handicapé - Guide
- Loi place handicapé parking privé - Forum Immobilier
- Place Handicapée en copropriété privée ✓ - Forum copropriété
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
23 sept. 2020 à 20:37
23 sept. 2020 à 20:37
Bonjour,
Non, aucune obligation.
Il faut savoir si ce propriétaire souhaite devenir propriétaire de cette place et donc s'en réserver l'usage exclusif => dans ce cas il doit avoir l'autorisation et payer la surface et l'aménager à ses frais
Sinon c'est une place "publique", aménagée aux frais de tous et tout titulaire de carte PMR pourrait l'utiliser.
Non, aucune obligation.
Il faut savoir si ce propriétaire souhaite devenir propriétaire de cette place et donc s'en réserver l'usage exclusif => dans ce cas il doit avoir l'autorisation et payer la surface et l'aménager à ses frais
Sinon c'est une place "publique", aménagée aux frais de tous et tout titulaire de carte PMR pourrait l'utiliser.
dany311
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23 sept. 2020 à 20:40
23 sept. 2020 à 20:40
Bonjour
Ma question est celle ci "est ce obligatoire pour les lotissements privés d'avoir une place pour handicapé ? , NON , aucune obligation
d'autant que chaque maison doit avoir sa place de parking sur son terrain
libre à vous lors de la prochaine AG de décider d'en créer 1 ou pas
si vous décidez de le faire et de l'attribuer à ce propriétaire il faudra qu'il supporte toutes les contraintes administratives ( Géomètre Expert pour délimiter les contours et achat de la parcelle )
à défaut , cette place ne lui sera pas réservée et n'importe quel automobiliste avec une carte handicapé pourra s'y garer
Ma question est celle ci "est ce obligatoire pour les lotissements privés d'avoir une place pour handicapé ? , NON , aucune obligation
d'autant que chaque maison doit avoir sa place de parking sur son terrain
libre à vous lors de la prochaine AG de décider d'en créer 1 ou pas
si vous décidez de le faire et de l'attribuer à ce propriétaire il faudra qu'il supporte toutes les contraintes administratives ( Géomètre Expert pour délimiter les contours et achat de la parcelle )
à défaut , cette place ne lui sera pas réservée et n'importe quel automobiliste avec une carte handicapé pourra s'y garer
Stif38
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23 septembre 2020
23 sept. 2020 à 20:44
23 sept. 2020 à 20:44
Merci beaucoup. Nous aborderons le sujet lors de la prochaine AG avec plus d'info.
rambouillet41
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24 sept. 2020 à 07:42
24 sept. 2020 à 07:42
Bonjour,
NON, aucune obligation à un lotissement ancien (une ASL ou une copropriété) d'avoir des places de parking pour PMR. C'est un arrangement entre les copros ou les adhérents....
NON, aucune obligation à un lotissement ancien (une ASL ou une copropriété) d'avoir des places de parking pour PMR. C'est un arrangement entre les copros ou les adhérents....
andre78fr
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23 sept. 2020 à 20:47
23 sept. 2020 à 20:47
Enfin si c'est obligatoire mais dans les nouvelles copropriétés, depuis novembre 2016; 5% des places...
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BmV
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24 sept. 2020 à 10:11
24 sept. 2020 à 10:11
Si la place PMR est demandée sur une voie de circulation, et sauf si l'accès aux voies du lotissement est contrôlé par une barrière ou similaire, sa création est de toute façon de l'autorité du maire qui a seul la police de la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Privées ou non.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...