Ambulancier Indépendant et Fonctionnaire
Ben
-
18 sept. 2020 à 18:51
Ventdest77 Messages postés 1357 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 juillet 2024 - 20 sept. 2020 à 13:35
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1 réponse
Ventdest77
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1 319
20 sept. 2020 à 13:35
20 sept. 2020 à 13:35
Bonjour Ben,
Vous ne pouvez pas créer un statut de micro-entreprise pour remplacer un emploi réservé aux salariés, c'est interdit.
Il s'agirait, pour votre employeur, d'une fraude aux charges URSSAF.
De plus, et pour infos, le statuts d'Auto-Entrepreneur n'existe plus depuis fin 2016...
Cordialement,
Vous ne pouvez pas créer un statut de micro-entreprise pour remplacer un emploi réservé aux salariés, c'est interdit.
Il s'agirait, pour votre employeur, d'une fraude aux charges URSSAF.
De plus, et pour infos, le statuts d'Auto-Entrepreneur n'existe plus depuis fin 2016...
Cordialement,
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