Code APE et déclaration d'activité formateur
pamloan
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emmmanuel -
emmmanuel -
Bonjour,
Je suis entrain de m'enregistrer en tant qu'auto-entrepreneur car je désire former des salariés dans le cadre de la formation professionnelle continue et effectuer des prestations commerciales pour des entreprises. Pour excercer en tant que formateur, je vais demander la declaration d'activité de formateur auprès de ma direction départementale du travail.
Le question que je me pose c'est si je peux cumuler ces 2 activités sans que cela ne me pose de problèmes pour obtenir la déclaration d'activité. Le cerfa que je dois remplir me demande sous quel statut je suis enregistrée et mon code APE NAF. J'ai peur de m'enregistrer dans une mauvaise catégorie professionnelle et que la direction du travail ne me donne pas l'agréement. Puis je être m'enregistrer en tant que "Commerce de bien divers" par exemple, ce qui signifie que je fais aussi de la prestation commerciale et de la vente et faire de la formation?
Ceci est trés important pour moi car je ne veux pas faire d'erreurs lors de mon immatriculation: les formalités administratives sont assez longues pour que je doive en plus revenir dessus!!
Aussi, je me demande si je peux avoir plusieurs spécificités dans la formation car je voudrais enseigner dans différents domaines.
Merci de vos réponses!
Je suis entrain de m'enregistrer en tant qu'auto-entrepreneur car je désire former des salariés dans le cadre de la formation professionnelle continue et effectuer des prestations commerciales pour des entreprises. Pour excercer en tant que formateur, je vais demander la declaration d'activité de formateur auprès de ma direction départementale du travail.
Le question que je me pose c'est si je peux cumuler ces 2 activités sans que cela ne me pose de problèmes pour obtenir la déclaration d'activité. Le cerfa que je dois remplir me demande sous quel statut je suis enregistrée et mon code APE NAF. J'ai peur de m'enregistrer dans une mauvaise catégorie professionnelle et que la direction du travail ne me donne pas l'agréement. Puis je être m'enregistrer en tant que "Commerce de bien divers" par exemple, ce qui signifie que je fais aussi de la prestation commerciale et de la vente et faire de la formation?
Ceci est trés important pour moi car je ne veux pas faire d'erreurs lors de mon immatriculation: les formalités administratives sont assez longues pour que je doive en plus revenir dessus!!
Aussi, je me demande si je peux avoir plusieurs spécificités dans la formation car je voudrais enseigner dans différents domaines.
Merci de vos réponses!
A voir également:
- Code naf formateur indépendant
- Déclaration d'activité formateur indépendant - Meilleures réponses
- Formateur indépendant code ape - Meilleures réponses
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code banque 10011 - Forum Livret A
- Code entité du bgp - Forum PEL
4 réponses
Bonjour,
Je suis tout à fait en accord avec les indications d'HelmerL pour son exposé remarquable de la situation (voir forum).
D'expérience, la mise en oeuvre d'un dossier de demande (dossier, APE, statuts, expériences du formateur, etc...) d'un numéro d'enregistrement (et non pas d'agrément!) en tant qu'organisme de formation professionnelle est minutieuse, longue... et aléatoire du point de vue du résultat! De même, la gestion d'un organisme de formation professionnelle est lourde administrativement et fastidieuse formellement: bilan annuel pédagogique et financier spécifique, résultats soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes dès 152 k€ HT de CA (en plus des frais d'expert-comptable...), gestion des plannings d'interventions, des conventions de formation professionnelle, des frais, etc...
Etant nous-mêmes un groupe de formateurs passionnés et expérimentés, et nouvellement organisme de formation, notre avis de bon sens est:
- valoriser son activité de formateur: acquérir de l'expérience opérationnelle de formateur (au minimum 4-5 ans, voire plus selon les domaines d'intervention) en minimisant ses coûts et sa gestion administrative opérationnelle
- devenir en quelque sorte "sous-traitant" ponctuel pour un organisme de formation professionnelle qui vous rémunèrera, en tant qu'auto-entrepreneur de services, pour les formations que vous avez détectées et réalisées.
Espérant que ceci vous aide,
Cordialement
Je suis tout à fait en accord avec les indications d'HelmerL pour son exposé remarquable de la situation (voir forum).
D'expérience, la mise en oeuvre d'un dossier de demande (dossier, APE, statuts, expériences du formateur, etc...) d'un numéro d'enregistrement (et non pas d'agrément!) en tant qu'organisme de formation professionnelle est minutieuse, longue... et aléatoire du point de vue du résultat! De même, la gestion d'un organisme de formation professionnelle est lourde administrativement et fastidieuse formellement: bilan annuel pédagogique et financier spécifique, résultats soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes dès 152 k€ HT de CA (en plus des frais d'expert-comptable...), gestion des plannings d'interventions, des conventions de formation professionnelle, des frais, etc...
Etant nous-mêmes un groupe de formateurs passionnés et expérimentés, et nouvellement organisme de formation, notre avis de bon sens est:
- valoriser son activité de formateur: acquérir de l'expérience opérationnelle de formateur (au minimum 4-5 ans, voire plus selon les domaines d'intervention) en minimisant ses coûts et sa gestion administrative opérationnelle
- devenir en quelque sorte "sous-traitant" ponctuel pour un organisme de formation professionnelle qui vous rémunèrera, en tant qu'auto-entrepreneur de services, pour les formations que vous avez détectées et réalisées.
Espérant que ceci vous aide,
Cordialement
En matière de chiffre d'affaires, faites attention qu'il y a TROIS règles :
1) L'activité commerciale ne doit pas dépasser 80K
2) L'activité libérale (formation) ne doit pas dépasser 32 K
3) La somme des deux ne doit pas dépasser 80 K
Vous ne pouvez donc pas faire 50K de formation même si vous faites 10K de commerce.
Ensuite réfléchir en CA max n'est pas raisonnable. Il faut réfléchir en revenu, de l'argent que vous pouvez dépenser pour vivre. Vous gagnerez probablement plus (en revenu) avec 32 K de libéral qu'avec 80 K de commerce.
Je répète mon conseil soyez très professionnelle dans vos cours, vos contrats et vos dossiers.
1) L'activité commerciale ne doit pas dépasser 80K
2) L'activité libérale (formation) ne doit pas dépasser 32 K
3) La somme des deux ne doit pas dépasser 80 K
Vous ne pouvez donc pas faire 50K de formation même si vous faites 10K de commerce.
Ensuite réfléchir en CA max n'est pas raisonnable. Il faut réfléchir en revenu, de l'argent que vous pouvez dépenser pour vivre. Vous gagnerez probablement plus (en revenu) avec 32 K de libéral qu'avec 80 K de commerce.
Je répète mon conseil soyez très professionnelle dans vos cours, vos contrats et vos dossiers.
Merci pour ces conseils ils sont trés judicieux car effectivement, lors de ma déclaration trimestrielle de CA je devrais différencier mes activités de ventes et de prestations de services... Je serais donc soumis à des taux différents et limités à 32K pour la formation quoiqu'il arrive.
Je suis un peu déçue car en fait cela réfreine un peu mes ambitions... Cela correspond à un revenu net d'en moyenne 2000 euros par mois... Ce qui signifie pour moi 600 euros de plus que mon chômage actuel et 5/6 stagiaires par mois en moyenne... hors je me voyais déjà devant une salle pleine d'élève lol!!!
Je suis trés attentive à la qualité et aux contenus des cours. La formation est une passion et je sais que même si j'ai la fibre commerciale, je ne prends pas l'enseignement à la légère. J'ai travaillé 3 ans dans un centre de formation et souhaite me mettre à mon compte pour travailler mes propres programmes et méthodes d'enseignement. Je souhaiterais à terme pouvoir acquérir des locaux et avoir un organisme entièrement dédié à la formation... C'est mon rêve!!!
Dans le cas où je dépassais ce chiffre, savez vous sur quel statut je basculerais et à quels charges fixes je serais soumises? Merci encore.
Je suis un peu déçue car en fait cela réfreine un peu mes ambitions... Cela correspond à un revenu net d'en moyenne 2000 euros par mois... Ce qui signifie pour moi 600 euros de plus que mon chômage actuel et 5/6 stagiaires par mois en moyenne... hors je me voyais déjà devant une salle pleine d'élève lol!!!
Je suis trés attentive à la qualité et aux contenus des cours. La formation est une passion et je sais que même si j'ai la fibre commerciale, je ne prends pas l'enseignement à la légère. J'ai travaillé 3 ans dans un centre de formation et souhaite me mettre à mon compte pour travailler mes propres programmes et méthodes d'enseignement. Je souhaiterais à terme pouvoir acquérir des locaux et avoir un organisme entièrement dédié à la formation... C'est mon rêve!!!
Dans le cas où je dépassais ce chiffre, savez vous sur quel statut je basculerais et à quels charges fixes je serais soumises? Merci encore.
Bonjour,
Légalement il est permis de faire de la formation professionnelle continue et une autre activité. La seule contrainte est de tenir une comptabilité permettant de dissocier la formation des autres activités.
Dans la pratique, l’administration sera beaucoup plus attentive à votre dossier si vous avez une activité mixte. Il y a deux raisons à cela :
1) Faire plusieurs choses à la fois est souvent l’apanage de bidouilleurs qui croient, à tors, tout savoir. La qualité des cours peut alors s’en ressentir. Feriez-vous confiance à un chirurgien qui est aussi boulanger ? Pour lui acheter un pain, probablement. Pour une opération, c’est autre chose.
Sans vouloir vous vexer, je rajouterai que la dénomination "Commerce de bien divers" donne tout à fait cette impression de bidouillage. Vous ajoutez "je voudrais enseigner dans différents domaines ". Ceci renforce encore le côté homme à tout faire.
Il faudrait que l’activité commerciale ait une relation avec la matière enseignée.
2) La cohabitation d’une activité commerciale avec la formation est souvent source d’escroqueries et donc particulièrement surveillée.
Voilà, en résumé c’est légal mais pas certain d’être accepté. Soyez donc très professionnel.
Vous trouverez des informations supplémentaires ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Bonne chance
Légalement il est permis de faire de la formation professionnelle continue et une autre activité. La seule contrainte est de tenir une comptabilité permettant de dissocier la formation des autres activités.
Dans la pratique, l’administration sera beaucoup plus attentive à votre dossier si vous avez une activité mixte. Il y a deux raisons à cela :
1) Faire plusieurs choses à la fois est souvent l’apanage de bidouilleurs qui croient, à tors, tout savoir. La qualité des cours peut alors s’en ressentir. Feriez-vous confiance à un chirurgien qui est aussi boulanger ? Pour lui acheter un pain, probablement. Pour une opération, c’est autre chose.
Sans vouloir vous vexer, je rajouterai que la dénomination "Commerce de bien divers" donne tout à fait cette impression de bidouillage. Vous ajoutez "je voudrais enseigner dans différents domaines ". Ceci renforce encore le côté homme à tout faire.
Il faudrait que l’activité commerciale ait une relation avec la matière enseignée.
2) La cohabitation d’une activité commerciale avec la formation est souvent source d’escroqueries et donc particulièrement surveillée.
Voilà, en résumé c’est légal mais pas certain d’être accepté. Soyez donc très professionnel.
Vous trouverez des informations supplémentaires ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Bonne chance
Je comprends tout à fait que cela puisse donner cette impression...
Je voudrais former dans le cadre du développement de compétences commerciales, faire de la prestation commerciale et éventuellement de l'achat et de la vente de biens divers.
Ces choix sont non seulement motivés par le fait que je vais orienter mes activités en fonction de périodes (exemple de Décembre à Février, le secteur de la formation professionnelle continue est au ralenti car c'est la période du versement des contributions et les budgets ne sont pas encore attribués... donc je pourrais continuer de travailler en assurant des prestations commerciales ou de l'achat/vente) mais aussi car je vais être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur et le fait d'avoir une activité faisant des bénéfices industriels et commerciaux au lieu de bénéfices non commerciaux m'autorise ainsi à faire un chiffre d'affaire annuel plus important (BIC= environ 80 000 je crois et BNC limité à 32 000) par an.
Choix stratégique il me semble mais je fais peutêtre fausse route.
Mes activités sont tout à fait être clair et je n'ai pas peur d'être soumise à contrôle, j'étais surtout inquiète concernant le choix de mon code APE et l'obtention de la déclaration d'activité.
Merci pour votre réponse en tout cas Stegodon!!
Bien à vous.
Pamloan
Je voudrais former dans le cadre du développement de compétences commerciales, faire de la prestation commerciale et éventuellement de l'achat et de la vente de biens divers.
Ces choix sont non seulement motivés par le fait que je vais orienter mes activités en fonction de périodes (exemple de Décembre à Février, le secteur de la formation professionnelle continue est au ralenti car c'est la période du versement des contributions et les budgets ne sont pas encore attribués... donc je pourrais continuer de travailler en assurant des prestations commerciales ou de l'achat/vente) mais aussi car je vais être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur et le fait d'avoir une activité faisant des bénéfices industriels et commerciaux au lieu de bénéfices non commerciaux m'autorise ainsi à faire un chiffre d'affaire annuel plus important (BIC= environ 80 000 je crois et BNC limité à 32 000) par an.
Choix stratégique il me semble mais je fais peutêtre fausse route.
Mes activités sont tout à fait être clair et je n'ai pas peur d'être soumise à contrôle, j'étais surtout inquiète concernant le choix de mon code APE et l'obtention de la déclaration d'activité.
Merci pour votre réponse en tout cas Stegodon!!
Bien à vous.
Pamloan
En cas de dépassement vous passerez en Entreprise Individuelle au réel simplifié.
Les charges seront à peu près identiques. En fait il y a plus de charges mais elles sont calculées sur le revenu par sur le CA. L'un dans l'autre c'est la même chose. Le défaut de statut est qu'il y a un minimum de charges à payer en dessous du quel il n'est pas possible de descendre (entre 3000 et 4000 euros par an).
Les charges seront à peu près identiques. En fait il y a plus de charges mais elles sont calculées sur le revenu par sur le CA. L'un dans l'autre c'est la même chose. Le défaut de statut est qu'il y a un minimum de charges à payer en dessous du quel il n'est pas possible de descendre (entre 3000 et 4000 euros par an).
La législation juridique et financière évolue en permanence...