Réparation à la charge du preneur, chauffe-eau
Mariejo_6592
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jeudi 17 septembre 2020
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17 sept. 2020 à 15:51
gegedu14 - 17 sept. 2020 à 16:53
gegedu14 - 17 sept. 2020 à 16:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 sept. 2020 à 16:35
17 sept. 2020 à 16:35
Bonjour,
Il n'y a pas de loi pour définir cette répartition, dans le cas d'un bail commercial : c'est la loi du contrat qui s'applique.
Il n'y a pas de loi pour définir cette répartition, dans le cas d'un bail commercial : c'est la loi du contrat qui s'applique.
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