Acompte et LOA
jr
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15 sept. 2020 à 18:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 sept. 2020 à 19:16
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Afrikarnak
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15 sept. 2020 à 19:16
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Bonjour
La Concession demande ce qu'elle veut et de ton coté tu n'as pas obligation de donner suite.. A négocier..
Le versement d'arrhes permet la résiliation unilatérale du Contrat par le Client au prix de la perte des arrhes pour celui ci. Le vendeur conserve alors ces arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
A+
La Concession demande ce qu'elle veut et de ton coté tu n'as pas obligation de donner suite.. A négocier..
Le versement d'arrhes permet la résiliation unilatérale du Contrat par le Client au prix de la perte des arrhes pour celui ci. Le vendeur conserve alors ces arrhes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...