Acompte et LOA
jr
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir si une concession automobile a le droit de me demander un acompte lorsque je signe un bon de commande en LOA (location avec option d'achat)?
Ou a défaut peut il me demander en guise d'acompte le 1er loyer?
Que se passe t il si je souhaite annuler ma commande?
Merci
Cordialement
Marc
j'aimerai savoir si une concession automobile a le droit de me demander un acompte lorsque je signe un bon de commande en LOA (location avec option d'achat)?
Ou a défaut peut il me demander en guise d'acompte le 1er loyer?
Que se passe t il si je souhaite annuler ma commande?
Merci
Cordialement
Marc
1 réponse
Bonjour
La Concession demande ce qu'elle veut et de ton coté tu n'as pas obligation de donner suite.. A négocier..
Le versement d'arrhes permet la résiliation unilatérale du Contrat par le Client au prix de la perte des arrhes pour celui ci. Le vendeur conserve alors ces arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
A+
La Concession demande ce qu'elle veut et de ton coté tu n'as pas obligation de donner suite.. A négocier..
Le versement d'arrhes permet la résiliation unilatérale du Contrat par le Client au prix de la perte des arrhes pour celui ci. Le vendeur conserve alors ces arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
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La législation juridique et financière évolue en permanence...