Décès du débiteur et saisie des rémunérations
Tatounette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une requête en saisie des rémunérations, " mon débiteur" a été saisi sur ses retraite selon les quotités saisissables ( normal).
Il décède.unr somme importante me reste due. Sa seule héritière, a ma connaissance est une nièce. J'ignore où elle réside et quel notaire est chargé de la succession ( s'il y en a un car il ne possède pas de biens immobiliers).
Où dois je m'adresser pour faire valoir les sommes qui me restent dues ( au tribunal judiciaire ou autre organisme ?)
Pouvez vous m'aider?
Je vous remercie par avance.
Suite à une requête en saisie des rémunérations, " mon débiteur" a été saisi sur ses retraite selon les quotités saisissables ( normal).
Il décède.unr somme importante me reste due. Sa seule héritière, a ma connaissance est une nièce. J'ignore où elle réside et quel notaire est chargé de la succession ( s'il y en a un car il ne possède pas de biens immobiliers).
Où dois je m'adresser pour faire valoir les sommes qui me restent dues ( au tribunal judiciaire ou autre organisme ?)
Pouvez vous m'aider?
Je vous remercie par avance.
A voir également:
- Décès du débiteur et saisie des rémunérations
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Interet debiteur credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
1 réponse
Bonjour
En l'absence d’héritier acceptant la succession, votre dette sera éteinte.
Si la personne n'avait pas beaucoup de bien, il y a peu de chance que sa nièce accepte une succession, dans laquelle il y a une dette importante.
Vous pouvez essayer de vous renseigner auprès des notaires du lieu de résidence de la personne décédée. Ou sur www.adsn.notaires.fr
En l'absence d’héritier acceptant la succession, votre dette sera éteinte.
Si la personne n'avait pas beaucoup de bien, il y a peu de chance que sa nièce accepte une succession, dans laquelle il y a une dette importante.
Vous pouvez essayer de vous renseigner auprès des notaires du lieu de résidence de la personne décédée. Ou sur www.adsn.notaires.fr
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