Pas de reconnaissance de dettes et délai de forclusion de 5 ans dépassé
Bonjour, je m explique en 2012, je prête de l argent à ma compagne plus de 10000 euros sans reconnaissance de dettes d'ailleurs aucune transition sur ses comptes donc je n ai aucune preuve que cet argent était pour lui.
En 2019, après séparation je perds patience. Je lui envoie un courrier de mise en demeure avec AR.
Mais entre 2012 et 2019, cela fait 7 ans , y a t il forclusion ?? Ai je encore des recours , je suis désespéré d avoir été aussi naïf
En 2019, après séparation je perds patience. Je lui envoie un courrier de mise en demeure avec AR.
Mais entre 2012 et 2019, cela fait 7 ans , y a t il forclusion ?? Ai je encore des recours , je suis désespéré d avoir été aussi naïf
2 réponses
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Bonjour,
je n ai aucune preuve
Au risque de vous décevoir, il va être impossible de faire quoi que ce soit. -
Au dela de 1500 euros, la reconnaissance de dette doit etre ecrite.
Vous n'en avez pas, vous n'avez de surcroit visiblement aucune preuve de cette transaction.
Théoriquement, si aucune échéance n'est précisée, le délai de prescription commence au moment ou vous entreprenez la premiére démarche de demande de remboursement.-
Aucune preuve non , rien n a transité sur ces comptes, juste le relevé de chéquier et m étant porté caution garant pour son bien immobilier qui lui non plus n est pas à mon nom. Rien n'a été fait chez le notaire.
La lettre AR oui mais je l ai faites 7 ans après le début de mon aide ???? Ça peut faire valoir mes droits ?
Ai je un espoir ? -
@MilaonJuridiquement, c'est.... compliqué.
Commençons par voir ce que donne ce recommandé. -
@PeioLettre en bonne et due forme avec AR via les sites internet avec modèle.
La somme qu'elle me devait avec la date à laquelle je lui avais prêté. -
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@PeioBah rien, le néant aucune réponse malheureusement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...