Une histoire de volet
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rambouillet41
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12 sept. 2020 à 19:59
12 sept. 2020 à 19:59
Bonjour,
Il nous manque un peu d'historique pour comprendre.... mais déjà qui est ce "on" ?.......
D'autre part, il faut avoir en tête cet article :
et cet article institue comme délai de prescription : 5 ans !!!
Aujourd'hui on nous demande de changer mes volets à nos frais (4000€ que je ne possède pas) Sinon cela se réglera avec des avocats ect....
Il nous manque un peu d'historique pour comprendre.... mais déjà qui est ce "on" ?.......
D'autre part, il faut avoir en tête cet article :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
et cet article institue comme délai de prescription : 5 ans !!!
Utilisateur anonyme
12 sept. 2020 à 22:38
12 sept. 2020 à 22:38
Bonjour,
Je confirme : prescription de 5 ans, donc personne ne peut vous obliger à changer vos volets.
Je confirme : prescription de 5 ans, donc personne ne peut vous obliger à changer vos volets.
"Mais a l'époque , d'un ravalement les volets de la résidence ont étaient changés et certains appartements non.
Quelle époque ?
Vous habitez depuis 6 ans , mais quelle est la date du ravalement ? La changement des volets avait été voté lors de l' A.G. ? S"ils n'ont pas été changés c'est qu'ils sont privatifs .
Quel serait le point de départ de la prescription selon vous ? Le syndic ne vous a jamais relancé en 5 ans .?
Quelle époque ?
Vous habitez depuis 6 ans , mais quelle est la date du ravalement ? La changement des volets avait été voté lors de l' A.G. ? S"ils n'ont pas été changés c'est qu'ils sont privatifs .
Quel serait le point de départ de la prescription selon vous ? Le syndic ne vous a jamais relancé en 5 ans .?
On a changé de syndic lautre syndic était juste la pour prendre l'argent bref...
Pour la date du ravalement j'en ai aucune idée je me renseignerai.
A l'époque le changement de volets et de fenêtres avaient été votés.
Pour moi je pense que la date de prescription doit être à la date des débuts des travaux mais je n'en suis pas sûr j'y connais rien en copropriété.
Pour la date du ravalement j'en ai aucune idée je me renseignerai.
A l'époque le changement de volets et de fenêtres avaient été votés.
Pour moi je pense que la date de prescription doit être à la date des débuts des travaux mais je n'en suis pas sûr j'y connais rien en copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2020 à 20:20
Merci pour le texte de loi