Frais de mise à disposition de documents dans l’eXtranet 0.92 euros par documen

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21 septembre 2020
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Bonjour,
Notre syndic nous facture des frais de mise de documents dans l’extranet (0,92 euros par envoi).
Cela est il correct vu que ça fait partie de la gestion ordinaire du syndic de mettre ces documents à disposition des copropriétaires.
Merci pour votre aide.
Cordialement

4 réponses

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21 septembre 2020
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Bonjour,
Cette prestation fait partie des honoraires de base. Donc refusez.
Sauf si ce sont des documents additionnels par rapport au décret ?
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21 septembre 2020

Bonjour et merci pour votre réponse. Il s’agit de la convocation pour la réunion annuelle ainsi que les annexes comptables.
Le syndic nous présente ça comme une économie comparé à un envoi par lettre recommandée avec AR .
Cordialement
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21 septembre 2020
10 648 > Aude278
Euh ??? Il DOIT envoyer la convocation à l'AG par RAR ! C'est obligatoire. Ensuite il le met à disposition sur l'extranet.
Article 64
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 47
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
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mercredi 27 janvier 2016
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21 septembre 2020
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Bonjour,

C'est un syndic pro ou non pro ?.....

Si c'est un pro, il y a du souci à se faire car il "enjambe" la loi sur un des éléments de base......

Attention, toutefois, ce qui est maintenant autorisé avec l'accord express du copropriétaire, c'est d'envoyer seulement la convocation (1 feuille) par LRAR classique ou électronique ou remise en mains propres, et le copro trouvera tous les documents annexes sur l'extranet.

Ce qui n'autorisera pas à faire payer ces frais d'extranet.....
Bonjour, Merci pour votre réponse, j'espère que le syndic m'entendra, c'est pas gagné !

Cordialement
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21 septembre 2020
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Si le syndic ne vous "entend" pas, il est aussi possible de rejeter ces frais abusifs lors de l'AG qui approuve les comptes.
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