Sfr. Menace huissier
BIRGIT2B
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Ulysse5818 Messages postés 15480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis harcelée par des huissiers, qui me réclament 1200 euros, je ne sais pas d'où ils sortent cette somme. Mon dernier prélèvement Sfr date du mois de mai 2019. J'ai entendu dire , qu'au bout de 1 an à compter de la dernière facture, il y avait prescription. Merci de me renseigner. Cdl bonne journée
3 réponses
Bonjour
Soyons clairs!
Le délai de prescription concernant les dettes 'opérateurs' est de UN an..
C'est écrit noir sur blanc dans le Code des Postes et Communications Electroniques Art. L34-2:
............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Précision: le terme 'réclamer' signifie ici 'réclamer en Justice'.. Une lettre, fusse t'elle en forme de Mise en Demeure et en Recommandé, ne constitue pas un 'Acte Interruptif' de la prescription.
Les Huissiers peuvent toujours hurler ils n'ont aucun pouvoir de Recouvrement Forcé (Trop tard.. Le délai d'action est dépassé..).
Laisse les braire.. Ne leur parle pas.. Impossible de les museler.. Ce n'est que de l'intimidation!
En cas de nouveauté importante reviens sur le Forum..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070987/2020-09-11/
Soyons clairs!
Le délai de prescription concernant les dettes 'opérateurs' est de UN an..
C'est écrit noir sur blanc dans le Code des Postes et Communications Electroniques Art. L34-2:
............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Précision: le terme 'réclamer' signifie ici 'réclamer en Justice'.. Une lettre, fusse t'elle en forme de Mise en Demeure et en Recommandé, ne constitue pas un 'Acte Interruptif' de la prescription.
Les Huissiers peuvent toujours hurler ils n'ont aucun pouvoir de Recouvrement Forcé (Trop tard.. Le délai d'action est dépassé..).
Laisse les braire.. Ne leur parle pas.. Impossible de les museler.. Ce n'est que de l'intimidation!
En cas de nouveauté importante reviens sur le Forum..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070987/2020-09-11/
Bonjour non il n' y a aucune prescription, si vous ne savez d'ou vient cette somme il serait bon de vous renseigner directement auprès de sfr
La législation juridique et financière évolue en permanence...