Sfr. Menace huissier

Signaler
-
Messages postés
2901
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2020
-
Bonjour, je suis harcelée par des huissiers, qui me réclament 1200 euros, je ne sais pas d'où ils sortent cette somme. Mon dernier prélèvement Sfr date du mois de mai 2019. J'ai entendu dire , qu'au bout de 1 an à compter de la dernière facture, il y avait prescription. Merci de me renseigner. Cdl bonne journée

3 réponses

Messages postés
34082
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2020
6 909
La prescription est de un an, article L 126 du code des postes et télécommunications
Messages postés
30864
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 septembre 2020
8 720
Bonjour

Soyons clairs!

Le délai de prescription concernant les dettes 'opérateurs' est de UN an..

C'est écrit noir sur blanc dans le Code des Postes et Communications Electroniques Art. L34-2:

............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Précision: le terme 'réclamer' signifie ici 'réclamer en Justice'.. Une lettre, fusse t'elle en forme de Mise en Demeure et en Recommandé, ne constitue pas un 'Acte Interruptif' de la prescription.

Les Huissiers peuvent toujours hurler ils n'ont aucun pouvoir de Recouvrement Forcé (Trop tard.. Le délai d'action est dépassé..).

Laisse les braire.. Ne leur parle pas.. Impossible de les museler.. Ce n'est que de l'intimidation!

En cas de nouveauté importante reviens sur le Forum..

A+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=933D70F186D9982B8B30CF9919462664.tplgfr42s_2?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20200911
Messages postés
68
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2020
17
Bonjour non il n' y a aucune prescription, si vous ne savez d'ou vient cette somme il serait bon de vous renseigner directement auprès de sfr
Messages postés
2901
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2020
915
Tu as appris le droit dans Mickey ??? prescription d'un an.
>
Messages postés
2901
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2020

Bonsoir et merci pour les réponses. Non je n'ai pas appris le droit dans Mickey Ulysse 5818.
Si je demande un renseignement c'est que je n'ai jamais fait de droit. Mais simplement, je l'ai lu sur certains forums.
Messages postés
25444
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 septembre 2020
8 516 > BIRGIT2B
Cette réponse s'adressait à Fcb qui répond n'importe quoi car au bout d'1 an il y a bien prescription
>
Messages postés
25444
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 septembre 2020

Bonsoir Felox et merci pour votre aide. J'ai eu un souci d'accès internet. Votre réponse me tranquillise un peu. Bonne soirée cdl
Messages postés
2901
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2020
915 > BIRGIT2B
En effet, ma réponse ne vous concerne pas
Dossier à la une