Mon propriétaire veut me faire payer des dégâts que je n'est pas fait

Servodg - 10 sept. 2020 à 20:48
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 sept. 2020 à 21:24
Bonjour, lors de l'état des lieux sortie, j'ai accepté divers demandes legitimes car nous en étions responsables mais des dégâts ne nous concernant pas on était mentionné (volets électrique coincé et non fonctionnel)

le propriétaire a tout de même compté la retenu sur le dépôt de garanti justifiant des dégâts avec un devis

Hors j'ai la preuve par SMS que les dégâts étaient déjà présent lors de la 1ere semaine mais qu'il n'a pas tenu compte de ma remarque

Comment puis-je dénoncer surtout que le volet est sorti du rail quand le propriétaire a essayer de faire fonctionner et qu'il facture ça aussi

Merci de votre aide

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 sept. 2020 à 21:03
Bonjour,
Un SMS ne prouve rien.
Il fallait signaler le problème du volet dans les 10 jours suivant l'entrée et par courrier RAR.
Sinon la réparation est bien à votre charge.
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 105
10 sept. 2020 à 21:24
bonjour,

si les dégâts étaient déjà présent dans la 1° semaine.... est-ce qu'ils auraient pu être présents aussi lors de l'EDLE : autrement dit, est-ce que l'EDLE mentionne un dysfonctionnement de ces VRE ou pas ?
Si oui : la réparation ne constitue pas une réparation locative.
Si non, et sans courrier R+AR dans les 10 jours à partir de la remise des clés pour signaler à votre bailleur ce dysfonctionnement apparu au 7° jour : hélas, la réparation est pour vous et vous ne pouvez pas la contester.
Cependant, essayez de savoir l'âge de ce VRE : un % de VÉTUSTÉ doit être appliqué sur le montant de la retenue faite sur votre DG.
Et si la vétusté est trop importante, la réparation sera aux seuls frais du bailleur.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


En complément et à toutes fins utiles... pour vos prochaines location, je vous propose aussi la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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