Est ce une vice caché ?
Happy
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonsoir,
J'ai acheté une maison sur un terrain dont la superficie figurant sur l'acte de vente est de 848 m2. Ayant récupérer à la mairie la demande de permis de construire je constate en regardant les mesures du plan de masse que celle ci est de 810m2. Quels sont mes recours et auprès de qui ?.
Happy
J'ai acheté une maison sur un terrain dont la superficie figurant sur l'acte de vente est de 848 m2. Ayant récupérer à la mairie la demande de permis de construire je constate en regardant les mesures du plan de masse que celle ci est de 810m2. Quels sont mes recours et auprès de qui ?.
Happy
3 réponses
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Bonjour,
La surface de la parcelle est celle publiée au SPF et recopiée dans l'acte de vente. Le plan de masse est sans doute faux (et peu importe) -
je souhaitai savoir quels étaient mes recours du fait que les dimensions ne correspondent pas .
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Bonjour, je veux contrasté le fait que le métrage du terrain n'est un bon, et nous nous sommes aperçu que notre tuyau d'eau au niveau du compteur est sur la parcelle du voisin de 30 à 50 cm chez lui, donc on en déduit que la clôture est pas à sa place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...