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Est ce une vice caché ?

Happy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonsoir,
J'ai acheté une maison sur un terrain dont la superficie figurant sur l'acte de vente est de 848 m2. Ayant récupérer à la mairie la demande de permis de construire je constate en regardant les mesures du plan de masse que celle ci est de 810m2. Quels sont mes recours et auprès de qui ?.
Happy

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La surface de la parcelle est celle publiée au SPF et recopiée dans l'acte de vente. Le plan de masse est sans doute faux (et peu importe)
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Réponse 2 / 3
Happy
 
je souhaitai savoir quels étaient mes recours du fait que les dimensions ne correspondent pas .
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Utilisateur anonyme
 
Peu importe puisque vous avez un document légal (l'acte de vente) et l'autre qui n'a pas de légalité pour définir la surface.
Donc vous avez 848 m2. Que voulez vous contester ?
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Réponse 3 / 3
Happy
 
Bonjour, je veux contrasté le fait que le métrage du terrain n'est un bon, et nous nous sommes aperçu que notre tuyau d'eau au niveau du compteur est sur la parcelle du voisin de 30 à 50 cm chez lui, donc on en déduit que la clôture est pas à sa place.
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Utilisateur anonyme
 
Alors déplacez la cloture !
Ou faites appel à un géomètre qui vous indiquera les limites exactes du terrain.
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