Est ce une vice caché ?

Signaler
-
Messages postés
26414
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
-
Bonsoir,
J'ai acheté une maison sur un terrain dont la superficie figurant sur l'acte de vente est de 848 m2. Ayant récupérer à la mairie la demande de permis de construire je constate en regardant les mesures du plan de masse que celle ci est de 810m2. Quels sont mes recours et auprès de qui ?.
Happy

3 réponses

Messages postés
26414
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
10 562
Bonjour,
La surface de la parcelle est celle publiée au SPF et recopiée dans l'acte de vente. Le plan de masse est sans doute faux (et peu importe)
je souhaitai savoir quels étaient mes recours du fait que les dimensions ne correspondent pas .
Messages postés
26414
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
10 562
Peu importe puisque vous avez un document légal (l'acte de vente) et l'autre qui n'a pas de légalité pour définir la surface.
Donc vous avez 848 m2. Que voulez vous contester ?
Bonjour, je veux contrasté le fait que le métrage du terrain n'est un bon, et nous nous sommes aperçu que notre tuyau d'eau au niveau du compteur est sur la parcelle du voisin de 30 à 50 cm chez lui, donc on en déduit que la clôture est pas à sa place.
Messages postés
26414
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
10 562
Alors déplacez la cloture !
Ou faites appel à un géomètre qui vous indiquera les limites exactes du terrain.
Dossier à la une