Remplacement d'une serrure de porte d'entrée
marmain
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis un an seulement. La serrure trois points de l'entrée ne fonctionne plus à cause d'une vétusté d'après le serrurier. Qui doit payer le remplacement ?
Je suis locataire d'une maison depuis un an seulement. La serrure trois points de l'entrée ne fonctionne plus à cause d'une vétusté d'après le serrurier. Qui doit payer le remplacement ?
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1 réponse
bonjour,
si c'est à cause de la vétusté (attestation du serrurier à l'appui) c'est au propriétaire de payer la facture... mais si c'est vous qui avez appelé votre serrurier et qu'il a changé cette serrure, votre propriétaire n'est pas lié à votre serrurier et la facture sera pour vous, car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
cdt.
si c'est à cause de la vétusté (attestation du serrurier à l'appui) c'est au propriétaire de payer la facture... mais si c'est vous qui avez appelé votre serrurier et qu'il a changé cette serrure, votre propriétaire n'est pas lié à votre serrurier et la facture sera pour vous, car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...