Remplacement d'une serrure de porte d'entrée
marmain
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 5 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2020
-
9 sept. 2020 à 17:40
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 sept. 2020 à 17:47
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 sept. 2020 à 17:47
A voir également:
- Remplacement d'une serrure de porte d'entrée
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
- Réglementation porte d'entrée location ✓ - Forum Immobilier
- Vandalisme porte d'entrée qui doit payer - Forum Louer un logement
- Tentative d'effraction porte abimée - Forum Louer un logement
- Porter plainte pour changement de serrure ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
9 sept. 2020 à 17:47
9 sept. 2020 à 17:47
bonjour,
si c'est à cause de la vétusté (attestation du serrurier à l'appui) c'est au propriétaire de payer la facture... mais si c'est vous qui avez appelé votre serrurier et qu'il a changé cette serrure, votre propriétaire n'est pas lié à votre serrurier et la facture sera pour vous, car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
cdt.
si c'est à cause de la vétusté (attestation du serrurier à l'appui) c'est au propriétaire de payer la facture... mais si c'est vous qui avez appelé votre serrurier et qu'il a changé cette serrure, votre propriétaire n'est pas lié à votre serrurier et la facture sera pour vous, car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. (…) »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...