Preavis reduit
Romann02
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djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire a occupé différents petits travail, intérim, cdd.
Aujourd'hui elle a signé un contrat d apprentissage à 30 km du bien qu elle me loue.
Elle m a envoyé un recommandé me précisant un mois et non 3 mois de préavis.
A t elle le droit d exiger un préavis d 1 mois...?
Merci de votre réponse.
Ma locataire a occupé différents petits travail, intérim, cdd.
Aujourd'hui elle a signé un contrat d apprentissage à 30 km du bien qu elle me loue.
Elle m a envoyé un recommandé me précisant un mois et non 3 mois de préavis.
A t elle le droit d exiger un préavis d 1 mois...?
Merci de votre réponse.
1 réponse
bonjour,
un contrat d'apprentissage venant après un CDD et autres petits emplois, ne donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois.
post 4 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4897451-apprentissage-et-preavis-logement-1-mois
Cependant : << Juridiquement, il [le bailleur] n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence. >> = saisie de la CDC (Commission Départementale de Conciliation) ou le Tribunal, et, en attendant l'entente lors de la CDC ou le jugement du Tribunal, le préavis reste de 1 mois.
Cf. : https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
cdt.
un contrat d'apprentissage venant après un CDD et autres petits emplois, ne donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois.
post 4 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4897451-apprentissage-et-preavis-logement-1-mois
Cependant : << Juridiquement, il [le bailleur] n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence. >> = saisie de la CDC (Commission Départementale de Conciliation) ou le Tribunal, et, en attendant l'entente lors de la CDC ou le jugement du Tribunal, le préavis reste de 1 mois.
Cf. : https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
cdt.
djivi38
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Rajout : tentez avant tout de faire admettre raison à votre locataire pour qu'elle accepte de se conformer à la loi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...