Retractation sans frais
Maison.1971
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour à tous
J’ai signé un compromis en juin. La date butoir est le 14 septembre.
Fin juillet le notaire se rend compte qu’elle a oubliée de purger le droit de preemption.
Puis je me défaire de la vente sans conséquences financieres sachant que je n’ai pas levé d’option?
Voici ce que dis le compromis.
En l’absence de levée d’option ou de signature de l'acte de vente dans le délai
Au cas où le BENEFICIAIRE n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du PROMETTANT, qui disposera alors librement du BIEN nonobstant toute manifestation ultérieure de la volonté du BENEFICIAIRE de l’acquérir.
Merci d’avance
J’ai signé un compromis en juin. La date butoir est le 14 septembre.
Fin juillet le notaire se rend compte qu’elle a oubliée de purger le droit de preemption.
Puis je me défaire de la vente sans conséquences financieres sachant que je n’ai pas levé d’option?
Voici ce que dis le compromis.
En l’absence de levée d’option ou de signature de l'acte de vente dans le délai
Au cas où le BENEFICIAIRE n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du PROMETTANT, qui disposera alors librement du BIEN nonobstant toute manifestation ultérieure de la volonté du BENEFICIAIRE de l’acquérir.
Merci d’avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne s'agit pas d'un compromis, mais d"une promesse unilatérale de vente Un compromis ne comporte pas de levée d'option.
Cette promesse sera caduque le 15/9 si à cette date vous n'avez pas levé l(option.Mais je trouve curieux qu'il n'y ait pas d'indemnité d'immobilisation de prévue.
Il y a bien une indemnité d’immobilisation de 10% mais selon vous est ce que je serais obligé de la payer sachant que l’erreur vient du notaire ?
Merci
Relisez votre avant-contrat.
Le notaire n'a pas commis d'erreur, il est simplement en retard,retard sans aucun doute justifié compte tenu de la situation.
Vous n'avez donc aucun motif de valable pour pouvoir récupérer votre indemnité d'immobilisation qui est, ne l'oubliez pas , la contrepartie de l'impossibilité pour le vendeur de vendre à un autre acquéreur durant le délai qui vous a été octroyé pour lever l'option. il ne vous reste donc plus qu'à faire une croix sur cette indemnité.