Litige position clôture

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 Cad -
Bonjour,
Propriétaire depuis 9 ans de ma maison dans un lotissement dont les terrains ne sont pas bornés mais clôturés mon nouveau voisin a procédé de sa propre initiative a un relevé par géomètre de son terrain. Il apparaît une erreur (énorme) de plus de 3m par rapport au cadastre. Ma clôture existe depuis le début du lotissement il y a 25 ans et n’a jamais subi de modifications. A priori le cadastre ne correspond à rien d’identifiable dans la copropriété ... Quel est la valeur de ce document ?

4 réponses

plus de 3m par rapport au cadastre.

Le cadastre est uniquement seres uniquement pour prélever l’impôt mais en aucun cas pour définir les limites de terrain.
seul un plan de géomètre expert peu déterminé vis limites.

Par contre en mairie il doit y avoir le permis d’aménager de lotissement et les plans de géomètre qui font référence aux limites .
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17 septembre 2020
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BONJOUR,

"Le cadastre est uniquement seres uniquement pour...."
vous voulez certainement dire que "Le cadastre sert uniquement ...."

"un plan de géomètre expert peuT déterminER vOs limites.

cdt.
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10 septembre 2020

Bonjour,

Si votre terrain se situe dans un lotissement il doit être borné. Après il se peut que les bornes aient disparu ou n'ont jamais été posés mais votre terrain est quand même délimité.

En effet, le cadastre sert de base à l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis. La limite cadastrale n’a qu’une valeur indicative. La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles.

Dans un premier temps il faut faire un relevé de calage par un géomètre-expert afin de déterminé si la limite de fait correspond à la limite de propriété, car rien ne dit que la limite réelle de propriété n’est pas située en deçà ou au-delà de la clôture. Rapprocher vous du géomètre-expert proche de chez vous il saura vous renseigner.
Bonjour et merci de votre réponse.
Il n’y a jamais eu de bornage dans notre copropriété et le seul document en notre possession est le plan d’architecte joint à l’acte notarié. Il en est de même pour tous mes voisins.. Le plan cadastral consulté ne mentionne que très approximativement les parcelles. Je me pose donc la question du référentiel utilisé par un géomètre-expert dans ces circonstances ? Par ailleurs ces clôtures ayant été posées par le lotisseur il y a 25 ans, la prescription acquisitoire de 10 ans ne s’applique t-elle pas ?
Un grand merci pour votre intérêt et votre aide.
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10 septembre 2020

Vous pouvez très bien avoir acheté avec pour seul document le plan de l'architecte mais il peut quand même exister un plan de propriété ancien qui n'a pas été repris par le notaire.
Le rôle dans ce cas là du géomètre-expert est de rechercher (si ils existent) des plans anciens définissant les limites.
Dans le cas où ils n'existe pas de documents, le géomètre-expert définira la limite en analysant plusieurs éléments "plus bas" dans la hiérarchie des définitions de limites tel que document modificatif du parcellaire cadastral, état des lieux avec signes de possession ancien, usages locaux et plan cadastral.
Si il apparait que la limite de propriété est conforme à la clôture (limite de fait) et à l'état des lieux, une rectification du cadastre sera surement utile.

Pour faire valoir une prescription acquisitive celle ci doit remplir plusieurs conditions et doit être prouvé devant un tribunal.

Chaque cas étant unique, je vous invite à prendre rendez vous (c'est gratuit) chez un géomètre-expert qui vous indiquera la démarche à suivre. Penser a prendre votre titre de propriété ainsi que de tous documents utiles.
Merci de ces précisions, je vais me rapprocher d’un géomètre .Je suis juste sidéré que l’on puisse acheter un bien en toute bonne foi en passant par un notaire (qui accessoirement a tamponné le plan d’architecte annexé) pour se retrouver potentiellement dépouillé d’un quart de son jardin.. Bien évidemment il y aura plainte, expertise (s), appel, etc...
Je vous remercie du temps passé à me répondre
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mercredi 9 septembre 2020
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10 septembre 2020
> Cad
Attention aux titres exacts des interlocuteurs. La seule appellation de “géomètre” ou de “topographe” ne vous apporte pas les mêmes garanties que celles exigées des géomètres-experts.
Avant de s’engager, il faut vérifier que le géomètre-expert est :
- titulaire d’une carte professionnelle,
- inscrit à l’ordre des géomètres-experts.
Merci de votre aide, je contacte un -geometre-expert
Bonne journée
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